Accès au dossier médical

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a
consacré le droit d'accès direct du patient à son dossier médical. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la
santé publique (CSP), toute personne peut, de son vivant, et sans motivation particulière, demander à
accéder aux informations contenues dans son dossier médical.
Accès au dossier médical : mode d'emploi
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Accès au dossier médical :
mode d'emploi
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Date de mise en ligne : mercredi 6 janvier 2010
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Accès au dossier médical : mode d'emploi
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a
consacré le droit d'accès direct du patient à son dossier médical. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la
santé publique (CSP), toute personne peut, de son vivant, et sans motivation particulière, demander à
accéder aux informations contenues dans son dossier médical. Ce droit est transmissible aux ayants droit.
Les modalités d'accès sont décrites dans le décret n°2002-637 du 29 avril 2002 qui organise deux
possibilités : la consultation sur place par le patient avec, le cas échéant, remise de copies, ou l'envoi à ses
frais de copies des documents.
1. Qui peut avoir accès au dossier médical ?
1.1. Le principe
Toutes les personnes ci-après habilitées ont la faculté de désigner le médecin de leur choix pour accéder au dossier
concerné (art. R. 1111-1 CSP).
1.1.1. Le patient vivant majeur juridiquement capable
Lorsque le patient est vivant, il est a priori le seul à pouvoir accéder à son dossier médical. Les recommandations de
l'Anaes précisent que le patient peut désigner un mandataire pour accéder à son dossier médical. Sauf mandat, le
(la) conjoint(e), le (la) concubin(e), la personne pacsée, les enfants... n'ont pas accès au dossier médical du patient.
1.1.2. Le patient vivant majeur juridiquement incapable
Les patients sous sauvegarde de justice et les patients sous curatelle conservent leur droit d'accès au dossier
médical (le curateur ne peut accéder au dossier médical de la personne qu'il assiste). En ce qui concerne le patient
sous tutelle, le tuteur peut accéder uniquement aux éléments du dossier médical dont il a besoin.
1.1.3. Le patient vivant mineur
Les mineurs capables de discernement accèdent à leur dossier médical par l'intermédiaire de leurs représentants
légaux (généralement les deux parents). Le mineur doit préciser qu'il ne s'oppose pas à ce que ses parents accèdent
aux informations le concernant ou qu'il ne s'oppose pas mais demande à ce que cet accès ait lieu par l'intermédiaire
d'un médecin.
Lorsque le mineur souhaite garder le secret et obtient que le médecin accepte de pratiquer des soins nécessaires
pour sauvegarder sa santé sans obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale (article L. 1111-5
CSP), l'article R. 1111-6 CSP prévoit que ledit mineur peut s'opposer à la communication, au(x) détenteur(s) de
l'autorité parentale, des informations correspondant à cette situation particulière. Dans ce cas, l'opposition du mineur
est consignée au dossier et, en cas de demande d'accès par le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, le professionnel
de santé doit s'efforcer de convaincre le mineur de lever son opposition. Lorsque le mineur lève son opposition, il
peut demander que le droit d'accès du ou des titulaires de l'autorité parentale soit exercé par l'intermédiaire d'un
médecin que ces derniers auront désigné. L'opposition ou la limitation peut ne concerner que l'un des deux parents.
1.1.4. Lorsque le patient est décédé : les ayants droit
L'article L. 1111-7 CSP donne aux ayants droit un droit d'accès aux informations de santé formalisées contenues
dans le dossier médical du défunt, à moins qu'il ne s'y soit opposé de son vivant. Le qualificatif d'ayant droit fait
référence à une notion juridique complexe désignant des catégories de personnes multiples et variées. Concernant
l'accès au dossier médical, un arrêté du 3 janvier 2007 précise qu'« en ce qui concerne la portée de la qualité d'ayant
droit, il s'agit dans tous les cas des successeurs légaux du défunt, conformément au Code civil, aussi bien dans le
secteur public que dans le secteur privé ». Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 janvier 2007 impliquent donc
que l'ayant droit est désormais défini comme « le successeur légal du défunt ». Théoriquement, on devrait donc se
référer au Code civil et plus particulièrement aux règles de dévolution successorale, c'est-àdire par ordre et degré de
parenté pour déterminer la qualité d'ayant droit. Ainsi, les descendants au deuxième degré (les petitsenfants) ne
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devraient pas avoir accès au dossier médical de feus leurs grands-parents si leurs parents (les descendants au
premier degré) sont vivants et n'ont pas renoncé à l'héritage.
1.1.4.1. Le secret professionnel n'est pas opposable aux ayants droit
Aux termes de l'article L. 1110-4 CSP, « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant
une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur
permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf
volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».
1.1.4.2. Les ayants droit ont cependant un accès limité au dossier du défunt
Les ayants droit d'une personne décédée ne peuvent obtenir que les informations nécessaires à la réalisation de
leur(s) objectif(s) tel(s) que défini(s) ci-dessus. Lorsqu'ils souhaitent accéder aux informations médicales concernant
le défunt, ils doivent préciser, lors de leur demande, le motif pour lequel ils ont besoin d'avoir connaissance de ces
informations (R. 1111-7 CSP). Le refus d'une demande opposé à l'ayant droit doit être motivé. Il ne fait pas obstacle
à ce qu'un cer- tificat médical ne comportant pas d'informations couvertes par le secret professionnel lui soit délivré.
Cela impose donc aux médecins d'opérer un tri parmi les informations contenues dans le dossier médical du défunt.
1.2. Les exceptions
1.2.1. Le mandataire
En théorie, si le patient désigne un mandataire (son conjoint, un enfant, sa personne de confiance...), il faut que
celui-ci soit en mesure de présenter un mandat écrit et signé en bonne et due forme. Dans la pratique, il faut garder
en mémoire que le patient ne peut délier le praticien du secret professionnel et que remettre des copies d'un dossier
médical à une personne qui est autorisée par le patient, mais qui n'est pas le patient, peut poser des problèmes au
regard du secret professionnel. Si l'on accepte néanmoins de remettre une copie du dossier médical à un
mandataire, on ne saurait trop conseiller de s'assurer de l'accord du patient (par téléphone par exemple) et de
délivrer les copies du dossier dans une enveloppe fermée (cachetée).
1.2.2. L'avocat
En théorie, l'avocat est un « mandataire spécial ». Il n'a pas à prouver son mandat. Il lui suffit de préciser dans son
courrier qu'il intervient pour la défense des intérêts du patient. Lorsque les vérifications ont été effectuées, on peut
adresser copie du dossier médical du patient à son avocat.
Dans la pratique, le secret professionnel ne fait aucune différence entre l'avocat du patient et le conjoint. Pour les
mêmes raisons que celles développées précédemment, on ne saurait trop conseiller d'adresser les copies du dossier
au patient. Si l'on décide d'accéder à la demande de l'avocat, celui-ci doit vous adresser une autorisation de son
client.
1.2.3. L'expert judiciaire, l'expert d'assurance, le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances, la CRCI, la
police et la justice
- L'expert judiciaire : si l'ordonnance du tribunal ou de la cour lui donne le droit de se faire communiquer les
documents nécessaires à la réalisation de son expertise directement auprès des praticiens, vous pouvez lui adresser
une copie des documents demandés (jamais d'originaux). Il doit préalablement vous adresser une copie (intégrale)
de l'ordonnance de la juridiction qui le missionne et une autorisation du patient.
L'expert d'assurance et le médecin-conseil d'une compagnie d'assurances : vous ne pouvez pas leur communiquer
directement des éléments du dossier médical. Cela est considéré comme de la violation du secret professionnel. Il
faut passer par l'intermédiaire du patient.
- La CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) : elle peut se faire
communiquer directement un dossier médical.
- La police et la justice : ils peuvent accéder directement au dossier médical sur commission rogatoire ou sur saisie
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