Coup de tonnerre pour les tutelles le 05/12/2012

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La cour de cassation sanctionne les abus, et impose désormais très explicitement aux juges des tutelles et cours d'appels de  respecter la volonté de la personne concernée.

Cet arrêt majeur qui vient d'être publié est ici : arrêt cour de cassation 5 12 2012.pdf

La cour de cassation casse une cour d'appel qui refusait d'appliquer le droit.

La cour de cassation sanctionne les abus, et impose désormais très explicitement aux juges des tutelles et cours d'appels de  respecter la volonté de la personne concernée.

La cour de cassation casse une cour d'appel qui refusait d'appliquer le droit.

Elle confirme  la Loi qui interdit au juge des tutelles de nommer un tiers (association tutelaire ou personne physique mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel ), et aux cours d'appels de le maintenir en fonction,  alors qu'un proche avec qui la personne concernée a des liens affectifs peut et veut être chargée  du mandat de protection, et que la volonté de la personne concernée est que le mandat de protection soit confié à ce proche.

C'est non seulement la lettre de la Loi de la réforme des tutelles et curatelles de 2007 mais c'est aussi son esprit comme le démontrent tant la lettre Circulaire du Garde des Sceaux, que les travaux préparatoires et les débats tenus à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Et d'ailleurs, il sera intéressant de voir comment les Parlementaires pourraient être amenés, en raison des dysfonctionnements des juridictions à préciser cela, soit au moyen de questions écrites ou orales au Parlement , soit au moyen d'amendements à cette Loi.
 
"C'est comme si dans ce pays, quand une personne devient âgée, on pouvait la jeter aux orties" a dit Monsieur le procureur Général de Mongolfier ( Cf. Reportage "Tutelles, nos parents spoliés" FR3, le 1.06.2011).
 
Dans le cas ici exposé dans cet arrêt du 5.12.2012 de la cour de cassation, ce sont encore 2 personnes qui "ont été jetées aux orties" durant plusieurs années de procédures , à savoir la personne âgée concernée et sa nièce, ce, à leur préjudice moral et financier.

Quels types d'individus abusent-ils les droits d'autrui ? 

Chacun est en droit, et en devoir, de s'interroger sur les motivations à commettre de tels abus qui pourraient justifier par ailleurs de la part des victimes:

- La saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature
- Le dépôt auprès du Ministre de la justice d' une demande d'ouverture d'enquête par l'inspection générale des services judiciaires. Son rôle et ses fonctions figurent sur le lien suivant

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-100...

D'ailleurs, Madame le juge d'instruction Isabelle Prévost-Desprez, soudain  médiatisée dans le cadre de l'affaire Bettencourt,  expose dans le livre "Sarko m'a tuer" (éditions STOCK 2011 - auteurs Gérard Davet et Fabrice Lhomme ) les propos  suivants...

"Lorsque j'ai appris cette histoire de fadettes, j'ai dit au président du tribunal de Nanterre: "j'ai affaire à des maffieux, mais je vais réagir comme un juge" (page 138)" et aussi...

 " D'abord pour un magistrat, se trouver dans la situation d'être accusé en étant innocent, c'est à la fois très déstabilisant et très instructif. 
J'écouterai sans doute encore plus désormais les gens que tout condamne et qui se disent victime d'un complot. Seconde leçon: ce n'est parce que l'on est magistrat que l'on est honnête" (page 141)"
et conclut...

 "Ils ne me lâcheront pas, mais moi non plus !" (page 141)

Source: Auteur de l'article non identifié

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