Infos pratiques

Pour ceux qui débarquent sur la planète tutelles/curatelles

Rédigé par Scandale-tutelles - -

C'est parce que des personnes et leur familles se trouvent confrontées au problème des tutelles et  qu'elles sont dans le brouillard et désemparées que je débute l'écriture d'un ouvrage consacré à la question et le texte qui suit est une partie d'un échange que je suis en train d'avoir avec une personne qui vient malheureusement de débarquer sur notre planète.

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Comment comprendre un jugement de curatelle ou tutelle

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé. Comment le juge motive-t-il sa décision ?
Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement.

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Comment réagir face à un rapport d’assistance éducative calomnieux ?

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Un certain nombre de parents, à la lecture de pièces contenues dans un dossier d’assistance éducative les concernant, ont été profondément choqués par des écrits leur faisant des reproches imaginaires ou établissant des faits erronés comme des vérités. Des expertises peuvent aussi encourir de tels reproches.

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Les obligations des fonctionnaires

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Les fonctionnaires et plus généralement les agents publics sont tenus de respecter des obligations nombreuses, tant dans leur vie professionnelle que leur vie privée, dont les manquements peuvent faire l’objet de sanction disciplinaire et être pris en compte lors de l’évaluation de leur manière de servir.

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Rédigé par Scandale-tutelles - -

On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

 » Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’, 

 

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Dol en droit civil français — Wikipédia

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

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Jurisprudences et Comment le juge choisit-il le protecteur ?

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Pour cette décision très particulière de l’ouverture de la mesure de protection, l’incapacité d’ester en justice est en quelque sorte repoussée jusqu’au jour où le placement sous tutelle devient irrévocable. Ainsi, le majeur peut, même contre l’avis de son tuteur, saisir la Cour de cassation pour contester la mesure prise, attentatoire à la liberté individuelle.

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