Jurisprudences et Comment le juge choisit-il le protecteur ?

Rédigé par Scandale-tutelles - -

Pour cette décision très particulière de l’ouverture de la mesure de protection, l’incapacité d’ester en justice est en quelque sorte repoussée jusqu’au jour où le placement sous tutelle devient irrévocable. Ainsi, le majeur peut, même contre l’avis de son tuteur, saisir la Cour de cassation pour contester la mesure prise, attentatoire à la liberté individuelle.

La procédure était dépourvue de caractère contradictoire

Dans deux arrêts du 28 novembre 2006 (1re Civ., Bull. 2006, I, n° 526, pourvoi n° 04-18.266 et Bull. 2006, I, n° 527, pourvoi n° 05-13.004), notre Cour a cassé, au visa des articles 16 et 1250 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, deux décisions rendues par des tribunaux de grande instance dès lors qu’il était avéré que le majeur protégé n’avait pas eu la possibilité de consulter son dossier. Dans la première espèce, la première chambre a relevé que « le jugement de curatelle avait été rendu au vu d’une expertise médicale et que Mme X... avait été privée de la possibilité de connaître et de discuter les conclusions de l’expert, de sorte que la procédure était dépourvue de caractère contradictoire ». Dans la seconde, le majeur n’avait été avisé de la possibilité de consulter son dossier que la veille de l’audience, malgré ses demandes répétées, ce qui ne lui avait pas laissé le temps matériel de rassembler les éléments qu’il aurait souhaités.

Pour cette décision très particulière de l’ouverture de la mesure de protection, l’incapacité d’ester en justice est en quelque sorte repoussée jusqu’au jour où le placement sous tutelle devient irrévocable. Ainsi, le majeur peut, même contre l’avis de son tuteur, saisir la Cour de cassation pour contester la mesure prise, attentatoire à la liberté individuelle.

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3417/majeurs_proteges_3424/decisions_juges_15313.html

Assurance-vie

Ce placement présente une caractéristique qui le rendait extrêmement dangereux pour les personnes vulnérables : le bénéficiaire désigné par le souscripteur pouvait "accepter" cette désignation, et par cet acte formel, bloquer toute possibilité pour le souscripteur, non seulement, de changer de bénéficiaire mais aussi de décider de récupérer ses fonds. Des abus ont été dénoncés par les familles découvrant, souvent au décès du majeur, la souscription d'un contrat d'assurance vie au profit d'un tiers.

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-a-a-c-21962.html

Termes juridique tutelles

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-a-a-c-21962.html

Avis médical

Il doit être distingué du certificat médical circonstancié. Il est requis dans deux types de situations :

- lorsque le juge autorise la personne en charge de la mesure de protection à disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but de permettre son accueil dans un établissement (article 426 du code civil),

http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/tutelles-12182/sources-lexique-lettres-a-a-c-21962.html

Comment le juge choisit-il le protecteur ?

Après avoir affirmé que "la protection est un devoir de famille et de la collectivité" (art. 415

al. 3 du Code civil), la loi fixe un ordre de priorité.

Parmi les personnes pouvant assumer la charge, le juge doit nommer :

1er. la personne choisie par avance par le majeur lui-même. Ce choix doit avoir été formulé

par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main par la personne à protéger, daté

et signé;

2e. la personne avec qui la personne à protéger vit en couple ;

3e. un parent ou une personne entretenant avec la personne à protéger des liens étroits et

stables ;

4e. si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge doit désigner un

professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet. On parle alors de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le MJPM peut exercer à titre individuel, au sein d'une

association tutélaire ou au sein d'un établissement de santé, social ou médico-social.

Comment préserver l'autonomie votre protégé ?

1. En lui conservant son cadre de vie

Votre protégé doit choisir librement son lieu de vie.

Son logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire doit être conservé le

plus longtemps possible, tout comme son mobilier, ses souvenirs et ses objets personnels (art. 426 du

Code civil).

Si la vente s'avère nécessaire une procédure particulière sera à respecter (autorisation du juge

et avis d’un médecin agréé dans certains cas).

2. En lui conservant ses comptes bancaires

Vous devez respecter les habitudes bancaires de votre protégé. Vous ne pouvez ni modifier,

ni ouvrir, ni clôturer un compte bancaires ou un livret ouverts au nom de votre protégé, sans l'accord

préalable du juge (art. 427 du Code civil).

 Quelles doivent être vos 1ères démarches ?

Vous devez rapidement

- Dresser l'inventaire des biens de votre protégé dans les 3 mois de l'ouverture de la

mesure.

Il doit contenir :

une description des meubles meublants. Cet inventaire est réalisé, en présence de

votre protégé si possible et de son avocat le cas échéant, par un officier public ministériel

(commissaire-priseur ou huissier de justice) ou par vous-même en présence de deux témoins, qui ne

sont ni au service de votre protégé, ni à votre service ;

une estimation des biens mobiliers et immobiliers, dont la valeur est supérieure à

1.500 € ;

la désignation des espèces en numéraire ;

et un état des comptes bancaires, des placements et autres valeurs mobilières. Les

établissements financiers ne peuvent pas vous opposer le secret professionnel.

- signaler l'existence de la mesure aux organismes bancaires, aux organismes versant des

ressources (caisses de retraite, organismes sociaux, caisse d'assurance maladie….) et à toute personne

ou organisme en relation financière avec votre protégé (trésor public, banques, compagnies

d'assurances, syndic de copropriété, services d'aide à domicile ….) ;

- ouvrir un compte ou livret au nom de votre protégé s'il n'en possède pas déjà un ouvert à

son nom ;

- récupérer tous les moyens de paiement de votre protégé ;

- prendre les mesures conservatoires, vérifier notamment les polices d'assurances ;

- vérifier que la décision de mise sous protection a été transcrite en marge de l'acte de

naissance de votre protégé en demandant un extrait. Ce n'est qu'une fois cette formalité effectuée, que

la décision de mise sous protection est opposable à tous.

http://www.la-curatelaire.fr/aide-faq-tutelle-curatelle#Le juge prononce-t-il toujours une mesure de protection

Nous avons été écarté pour laisser le libre champs à la tutelle (ex : demande de protection juridique (Joëlle) différée)

Emission du dimanche 16 octobre 2011 20:45

Abusés, dépouillés, ruinés : quand la mise sous tutelle dérape


Videos, séries et émissions sur M6.fr : L'émission de Zone interdite http://www.m6.fr/emission-zone_interdite/16-10-2011-abuses_depouilles_ruines_quand_la_mise_sous_tutelle_derape-30485731.html#ixzz3UkC1lmjf

La sauvegarde de justice 
C'est la moins contraignante et la plus temporaire des mesures de protection juridique. Elle est prévue pour une personne qui présente une altération de ses facultés due à un trouble mental ou à une pathologie physique provisoire. Ce régime est donc souvent appliqué en cas de troubles du comportement, de soupçons de démence ou de coma. Cette mesure permet, pour les personnes atteintes de problèmes psychiatriques, d'être protégées rapidement, avant un placement sous curatelle ou tutelle. La mise en place de ce dispositif est en effet prononcée pour 2 mois et peut être renouvelée. Le juge désigne un ou plusieurs mandataires.
Plus d’informations sur : vosdroits.service-public.fr

Videos, séries et émissions sur M6.fr : L'émission de Zone interdite http://www.m6.fr/emission-zone_interdite/16-10-2011-abuses_depouilles_ruines_quand_la_mise_sous_tutelle_derape-30485731.html#ixzz3UkBuWVZp

http://www.m6.fr/emission-zone_interdite/16-10-2011-abuses_depouilles_ruines_quand_la_mise_sous_tutelle_derape-30485731.html

Les commentaires sont fermés.