Responsabilité pénale des intervenants sociaux, notamment dans l’enfance en danger ou à risque

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La question de la responsabilité des intervenants sociaux est délicate. Il est tout d’abord important de distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale.

La responsabilité civile vise à indemniser les victimes en cas de dommages. Les établissements souscrivent généralement une assurance qui prend en charge les dommages causés dans l’activité professionnelle, sauf cas où ces dommages seraient commis en dépassant les limites de leur mission.

La responsabilité pénale, quant à elle, vise les crimes et délits prévus dans le code pénal. Or certaines situations s’avèrent délicates dans le cadre des activités mêmes des travailleurs sociaux, notamment lorsqu’ils sont soumis au secret professionnel.

Fautes involontaires : maladresse, imprudence, négligence.

Le code pénal sanctionne les fautes volontaires, avec intention de nuire mais également les fautes involontaires lorsque celles-ci ont causées un dommage (ex : défaut de surveillance d’un enfant ayant entrainé une noyade). Les intervenants sociaux peuvent être concernés, notamment dans les cas suivants : faute simple d’imprudence, de négligence ou d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; et faute caractérisée, plus lourde, qui peut être soit une faute qui exposerait autrui à un risque d’une gravité particulière une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Si la faute a un lien direct avec le dommage, une faute simple pourra suffire pour condamner pénalement un intervenant social. Cette faute sera appréciée par les tribunaux en fonction de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Si, en revanche, la faute n’a pas de lien direct avec le dommage, seule une faute caractérisée, plus lourde, pourra être recherchée pour engager la responsabilité pénale du travailleur social, voire du directeur d’établissement ou de l’association gestionnaire, en tant que personne morale. La faute sera considérée comme indirecte si le travailleur social, ou l’association gestionnaire ont juste crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qu’ils n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter.

Le non-respect de l’obligation de signalement aux autorités judiciaires et le secret professionnel.

Le code pénal impose que toute personne soit dans l’obligation non seulement d’informer les autorités judiciaires d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets (viol, meurtre, acte de torture …) mais également des mauvais traitements sur les mineurs de 15 ans ou personnes vulnérables. Dans le même temps, le code pénal sanctionne la violation du secret professionnel par des peines pouvant aller jusqu’à an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Parfois, le travailleur social instaure une relation de confiance avec un mineur justement parce qu’il est soumis au secret professionnel. Il sera cependant d’un autre coté obligé de dénoncer les mauvais traitements. Ce dilemme auquel les personnes tenues au secret professionnel sont confrontées (assistante sociale, toutes personnes participant aux missions de l’aide sociale à l’enfance…) est prévu par le codé pénal. Ces personnes peuvent ainsi choisir, en toute conscience, de révéler les faits de crimes ou de mauvais traitements mais n’y sont pas obligées par la loi pénale. Si elles décident de révéler ces informations, elles ne pourront pas être condamnées pour violation du secret professionnel. A noter cependant que certains tribunaux interprètent ces textes assez strictement en exigeant que les informations détenues proviennent d’une confidence directe et personnelle de la personne

Cependant, lorsque le travailleur social exerce sa fonction dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative, il n’est tenu au secret professionnel qu’envers les tiers et ne peut l’opposer devant le juge des enfants. Il est par conséquent dans l’obligation de dénoncer sans délai à l’autorité judiciaire les sévices subis par les mineurs dont il a la charge, sans risque de poursuite pour violation du secret professionnel. Ces signalements ne peuvent faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Signalements ne relevant pas d’une responsabilité pénale

L’obligation de signalement est également imposée à toutes les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance. Ainsi, toute « information préoccupante » doit parvenir au président du Conseil Général sur un mineur en danger ou risquant de l’être. Toutefois, on observera que la notion d’information préoccupante n’est définie par aucun texte législatif ou réglementaire.

De la même manière, toute personne participant aux missions de l'aide sociale à l'enfance (ASE), bien que tenue au secret professionnel, a l'obligation de transmettre sans délai au président du conseil général les informations nécessaires pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier.

Si ces obligations de signalement ne dont pas inscrites ni sanctionnées par le code pénal, on peut néanmoins penser que des poursuites pénales sur la non-dénonciation de sévices ou mauvais traitement sur mineurs peuvent être engagées. Les intervenants sociaux ne peuvent en revanche être poursuivis pour violation du secret professionnel en cas de signalement à ces autorités.

Ajoutons que depuis la loi réformant la protection de l'enfance, tout professionnel qui constate une situation particulièrement grave mettant en danger un mineur, peut saisir directement le procureur de la République, avec copie au président du conseil général.

Pour une analyse plus détaillée : fnars.org/rubrique

A paraître dans le prochain numéro : la responsabilité civile des intervenants sociaux

 

 Art. 121-3 du code pénal

Art. 434-1 du code pénal « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Art. 434-3 du code pénal : « Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13 ».

 Voir pour cela « Qui est astreint au secret professionnel dans le secteur social »

T. corr. Caen, 4 sept. 2001, no 574/2001, Mgr P

 Crim, 8 octobre 1997, n° 94-84801 : « le secret professionnel imposé aux membres d’un service éducatif sur la situation d’un mineur confié à celui-ci par le juge des enfants est inopposable à cette autorité judiciaire, à laquelle ils sont tenus de rendre compte de son évolution et notamment de tous mauvais traitements, en vertu des articles 375 et suivants du code civil »

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