Magistrature

Coup de tonnerre pour les tutelles le 05/12/2012

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La cour de cassation sanctionne les abus, et impose désormais très explicitement aux juges des tutelles et cours d'appels de  respecter la volonté de la personne concernée.

Cet arrêt majeur qui vient d'être publié est ici : arrêt cour de cassation 5 12 2012.pdf

La cour de cassation casse une cour d'appel qui refusait d'appliquer le droit.

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