- Articles de presse

Le site de Pat Rigal

Scandale-tutelles — Wed, 25 May 2016 11:19:00 +0200

http://www.pat-rigal.fr est le site d'un journaliste interpellé par les affaires de tutelles qui nous a produit un document exceptionnel sur le sujet.

- Tutelle curatelles, scandales, dérives...par Pat Rigal

Vous pouvez lire ce document directement ici.

SAINT-QUENTIN Un fils a décidé de se battre pour devenir le tuteur de sa mère

Scandale-tutelles — Sat, 09 May 2015 17:41:00 +0200

Sa mère a été placée sous tutelle. Une décision qui aurait pu convenir à son fils unique... S’il avait été désigné tuteur. Aujourd’hui, il a fait appel de la décision de justice.

S ’il faut résumer, d’un point de vue légal, ce n’est plus ma mère. » Patrick Kalechman,50 ans, a été écarté des décisions qui concernaient sa mère, octogénaire hospitalisée pendant quinze mois et aujourd’hui placée en maison de retraite. Le juge des tutelles a entériné la décision des services sociaux de mettre l’octogénaire sous tutelle mais celle d’un tuteur extérieur. « Comme il y a un tuteur, je ne peux pas prendre de décisions. Je ne peux pas avoir d’éléments sur sa santé. C’est le tuteur qui gère. »

Et le fils unique se retrouve bien seul. Il ne peut que constater l’état de sa mère, alitée, dans la résidence Saint-Laurent. Sans en savoir davantage et sans pouvoir faire davantage.

Lors de l’hospitalisation de sa mère à Saint-Quentin, les services sociaux ont décidé de mettre en place une mesure de protection des majeurs. Autrement dit, une mise sous tutelle. « Ça ne me posait pas de problème, explique Patrick Kalechman qui vit à Valenciennes. Pour moi, il s’agissait juste de régulariser une situation qui existait déjà : je m’occupe de mes parents depuis plus de quinze ans. » Mais c’est finalement un tuteur extérieur qui a été désigné. Celui-ci fait partie de l’association des tuteurs de l’Aisne (ATA), basée à Chauny. Elle n’a pas répondu à nos sollicitations.

« Je ne comprends pas », soupire le fils éconduit par la justice. Il a décidé de faire appel de la décision du juge des tutelles.

Aujourd’hui, il ne peut que constater. « Avant son hospitalisation, ça se passait bien. Autant que ça pouvait se passer. Elle payait toujours ses loyers puisque c’est moi qui payais. Maintenant, avec son hospitalisation et son placement en maison de retraite... Elle est surendettée. » L’ironie ? « Quand elle pouvait encore parler, elle m’avait dit qu’elle ne voulait pas être mise en maison de retraite. » Mais c’était avant l’hospitalisation prolongée et la mesure de tutelle. Le quinquagénaire ne nous a pas fait part de la notification du juge à savoir pourquoi la tutelle ne lui a pas été accordée.

Patrick Kalechman attend donc le 26 mai et la nouvelle audience devant le juge des tutelles. « Ça ne tourne pas rond du tout. Nous ne sommes plus en train de parler du bien-être d’une personne mais d’argent. Et là, ma mère est en train de pourrir. »

ALICE MEUNIER

Source: http://www.courrier-picard.fr/region/saint-quentin-un-fils-a-decide-de-se-battre-pour-devenir-ia195b0n564742

Coup de tonnerre pour les tutelles le 05/12/2012

Scandale-tutelles — Mon, 04 May 2015 10:14:00 +0200

La cour de cassation sanctionne les abus, et impose désormais très explicitement aux juges des tutelles et cours d'appels de respecter la volonté de la personne concernée.

Cet arrêt majeur qui vient d'être publié est ici : arrêt cour de cassation 5 12 2012.pdf

La cour de cassation casse une cour d'appel qui refusait d'appliquer le droit.

La cour de cassation sanctionne les abus, et impose désormais très explicitement aux juges des tutelles et cours d'appels de respecter la volonté de la personne concernée.

La cour de cassation casse une cour d'appel qui refusait d'appliquer le droit.

Elle confirme la Loi qui interdit au juge des tutelles de nommer un tiers (association tutelaire ou personne physique mandataire judiciaire à la protection des majeurs professionnel ), et aux cours d'appels de le maintenir en fonction, alors qu'un proche avec qui la personne concernée a des liens affectifs peut et veut être chargée du mandat de protection, et que la volonté de la personne concernée est que le mandat de protection soit confié à ce proche.

C'est non seulement la lettre de la Loi de la réforme des tutelles et curatelles de 2007 mais c'est aussi son esprit comme le démontrent tant la lettre Circulaire du Garde des Sceaux, que les travaux préparatoires et les débats tenus à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Et d'ailleurs, il sera intéressant de voir comment les Parlementaires pourraient être amenés, en raison des dysfonctionnements des juridictions à préciser cela, soit au moyen de questions écrites ou orales au Parlement , soit au moyen d'amendements à cette Loi.

"C'est comme si dans ce pays, quand une personne devient âgée, on pouvait la jeter aux orties" a dit Monsieur le procureur Général de Mongolfier ( Cf. Reportage "Tutelles, nos parents spoliés" FR3, le 1.06.2011).

Dans le cas ici exposé dans cet arrêt du 5.12.2012 de la cour de cassation, ce sont encore 2 personnes qui "ont été jetées aux orties" durant plusieurs années de procédures , à savoir la personne âgée concernée et sa nièce, ce, à leur préjudice moral et financier.

Quels types d'individus abusent-ils les droits d'autrui ?

Chacun est en droit, et en devoir, de s'interroger sur les motivations à commettre de tels abus qui pourraient justifier par ailleurs de la part des victimes:

- La saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature
- Le dépôt auprès du Ministre de la justice d' une demande d'ouverture d'enquête par l'inspection générale des services judiciaires. Son rôle et ses fonctions figurent sur le lien suivant

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-100...

D'ailleurs, Madame le juge d'instruction Isabelle Prévost-Desprez, soudain médiatisée dans le cadre de l'affaire Bettencourt, expose dans le livre "Sarko m'a tuer" (éditions STOCK 2011 - auteurs Gérard Davet et Fabrice Lhomme ) les propos suivants...

"Lorsque j'ai appris cette histoire de fadettes, j'ai dit au président du tribunal de Nanterre: "j'ai affaire à des maffieux, mais je vais réagir comme un juge" (page 138)" et aussi...

" D'abord pour un magistrat, se trouver dans la situation d'être accusé en étant innocent, c'est à la fois très déstabilisant et très instructif.
J'écouterai sans doute encore plus désormais les gens que tout condamne et qui se disent victime d'un complot. Seconde leçon: ce n'est parce que l'on est magistrat que l'on est honnête" (page 141)" et conclut...

"Ils ne me lâcheront pas, mais moi non plus !" (page 141)

Source: Auteur de l'article non identifié

Un prof d'université accuse la direction de l'avoir fait interner

Scandale-tutelles — Sat, 02 May 2015 00:45:00 +0200

Jean-Louis Caccomo, professeur à l'université Via Domitia, accuse sa direction de l'avoir fait interner pendant 16 mois.

"Si j'ai longtemps cherché à comprendre pourquoi on m'avait volé seize mois de vie, aujourd'hui j'ai les réponses et je sais qu'il y a eu volonté de me détruire." Jean-Louis Caccomo, professeur d'économie à Perpignan, est en colère. Il porte plainte contre sa direction, qu'il accuse de l'avoir fait interner à tort en milieu hospitalier. "Je sais qu'ils ont fait tout ça dans l'intention de me nuire car j'ai témoigné il y quelques années contre l'université qui revendait de faux diplômes à des étudiants chinois."

Fabrice Lorente, le directeur, a réalisé le signalement

Le 14 février 2013, le professeur est hospitalisé à la demande d'un tiers (HDT). Une procédure très contrôlée qui ne peut être déclenchée que par la famille ou les proches de la personne concernée, ou "dans son intérêt". "Ce qui est le cas ici", explique Fabrice Lorente, président de l'université, qui a fait la demande. "J'ai effectué ce signalement suite à des alertes données par des étudiants inquiets. Nous avons fait les choses dans les règles, sans dépasser nos prérogatives", dit-il, ajoutant attendre "sereinement la décision de la justice. Je tiens d'ailleurs à préciser que ce n'est pas la première fois que M. Caccomo était interné." Me Maryse Pechevis, avocate de Jean-Louis Caccomo, s'interroge : "Fabrice Lorente a fait la demande d'internement en sa qualité d'employeur. Mais on peut se demander si cela n'était pas plutôt dans le but de se débarrasser de mon client." De plus, aucun motif n'a été invoqué, "ce qui est un vice de procédure", poursuit-elle.

Me Maryse Pechevis, avocate de M. Caccomo : "Mon client a perdu des dents et ses ongles"

L'avocate liste ensuite chronologiquement les visites et rapports médicaux des médecins qui ont suivi M. Caccomo tout au long de son séjour de quatorze mois à l'hôpital de Thuir, près de Perpignan. Elle pointe le manque de certains rapports mensuels obligatoires dans le dossier, des certificats "flous, vagues et légers", ou encore l'absence de rapport d'un examen approfondi du maintien en hospitalisation "qui doit être réalisé par un collège d'experts après un an de soins". Certes, son client avait déjà été hospitalisé dans cet établissement après un épisode dépressif dû à son divorce, mais "cela n'a fait que réactiver son traumatisme".

Elle s'interroge enfin sur le fait qu'un docteur exerçant à l'hôpital de Thuir ait signé la demande d'internement, "ce à quoi la loi s'oppose formellement". Elle attaque donc l'université, l'hôpital ainsi que l'agent judiciaire d'État pour préjudices moraux, corporels et professionnels. "Mon client a perdu des dents et ses ongles des suites d'un traitement médicamenteux lourd."

Un témoignage troublant

Le 3 avril 2014, Jean-Louis Caccomo est autorisé à quitter l'établissement par l'un de ses médecins, qui lui préconise un autre hôpital. Il est donc transféré le lendemain à la clinique Rech de Montpellier pour y suivre un nouveau traitement à base d'électrochocs. Un traitement qui ne sera finalement pas nécessaire, puisqu'à son arrivée dans l'établissement, M. Caccomo voit son état s'améliorer progressivement. Tant et si bien qu'une main levée totale des soins sera prononcée le 20 juin 2014. Il sortira libre le lendemain. Aujourd'hui, le professeur d'économie a repris ses activités et aspire à travailler sans qu'on le "harcèle". Auteur d'ouvrages tels que Tourisme et frontières, L'épopée de l'innovation ou encore Le modèle français dans l'impasse, il prépare la sortie de son prochain ouvrage et a reçu énormément de messages de soutien de ses collègues, éditeurs et anciens élèves.

L'un d'entre eux est troublant : Walter Briec, directeur du laboratoire où travaille M. Caccomo, a reçu une demande de la direction d'attester par une lettre de l'agressivité de son collègue. "J'ai refusé de le faire puisque ce n'est absolument pas vrai. J'ai même envoyé un mail à la DRH pour lui dire que jamais M. Caccomo n'a été agressif ou ne m'a paru dangereux. Je pense qu'il mérite du soutien et pas de l'accablement de la part de sa direction, et j'irai le dire devant les tribunaux s'il le faut. "Il aura probablement l'occasion de le faire puisque, si la première audience aura lieu le 13 juillet devant le tribunal de grande instance de Perpignan, l'université a également porté plainte à l'encontre de M. Caccomo pour diffamation. Une histoire de fous, on vous dit !

Site d'origine : http://www.midilibre.fr/2015/04/30/une-histoire-de-fous,1156075.php

Affaire Michel PINTURAULT trois Magistrats cités en correctionnelle

Scandale-tutelles — Tue, 28 Apr 2015 19:33:00 +0200

Le public prend rarement fait et cause pour un plaignant en pleine audience. Il interpelle encore moins un juge... C'est pourtant ce qui s'est passé, hier après-midi au tribunal correctionnel de Poitiers. Pour la première fois, trois magistrats comparaissaient, notamment, pour recel de faux jugements.

Cette fois, René Forney en avait trop gros sur le cœur. Il fallait que cela sorte. Le président de l'association «Une même justice pour tous» n'a pas supporté de voir son camarade Michel Pinturault être traité «d'activiste procédural;» par l'avocat de la défense.

"Nous sommes des centaines de victimes à nous réunir actuellement. Tous, nous avons souffert d'abus de pouvoir commis par des magistrats comme vous. Vous entendrez parler de nous, je vous le jure."

Évacué par l'agent de police qui veillait au bon déroulement de l'audience, le Grenoblois René Forney a été suivi par une dizaine de militants, tout aussi indignés que lui. Le juge ordonna une suspension de séance pendant que, dehors, le groupe continuait de manifester son mécontentement.

Faux jugement

Michel Pinturault, médecin au service de gériatrie du CHU de Bordeaux, puis à l'hôpital psychiatrique de la ville, réclamait, cet après-midi, que « justice soit faite » dans une affaire impliquant trois magistrats. Les faits remontent au début des années 1990. Le docteur s'engage dans la création d'une maison de retraite médicalisée en Gironde et contacte, pour cela, un banquier. Ce dernier verse une somme d'argent, insuffisante pour terminer les travaux. Le centre n'ouvrira jamais ses portes, Michel Pinturault étant dans l'impossibilité de recouvrir ses dettes. « J'ai été le pigeon idéal dans une opération de blanchiment d'argent », affirme l'intéressé. Reste que sa Société civile immobilière (SCI) a été placée en liquidation judiciaire : «Le mandataire s'est fait graisser la patte pour ne pas chercher les vrais responsables. Quand je l'ai compris, il a demandé à être déchargé de sa mission. » En 1995, le juge commissaire du tribunal de commerce nomme un autre administrateur, sans audience préalable, ni saisine du tribunal. Une procédure jugée illégale par le tribunal correctionnel de Bordeaux, en novembre 1998. Le jugement était un «faux» !

Par la suite, Michel Pinturault a cherché à faire condamner le juge commissaire auteur de l'acte félon : « Cette dame a couvert le mandataire, qui avait refusé d'effectuer les expertises nécessaires pour que j'obtienne gain de cause auprès de la banque. Elle risquait la cour d'assises », souligne le plaignant. Dix années d'instruction ont abouti, en 2009, à un non-lieu révoquant la décision du tribunal de Bordeaux, datée de 1998. L'acte du juge commissaire est redevenu légal. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes a même confirmé le jugement en janvier 2010.

Procédure abusive

Les trois magistrats accusés par Michel Pinturault n'ont pas directement participé à ces dix ans de procédure. Deux d'entre eux ont utilisé à tord le faux jugement, le troisième est celui qui a rendu le dernier arrêt à Rennes. Pour le requérant, le procès de Poitiers est une « première étape ».

Désormais à la retraite, il se bat pour son honneur. Le passif de 9M€ a été pris en charge par la banque, après une procédure reconnaissant en partie sa faute. Confronté à des «infractions fantaisistes», le parquet a réclamé une amende de 5 000€ pour procédure abusive. Les trois magistrats ont, quant à eux, demandé le versement d'une indemnité de 5 000€ chacun. Le juge tranchera le 16 juin.

Article 7apoitiers Romain Mudrak le 06/05/11
Site d'origine : http://www.deni-justice.net/justice/index.php?post/2011/05/06/Affaire-Michel-PINTURAULT-trois-Magistrats-cit%C3%A9s-en-correctionnelle

Spoliation, violence, déshumanisation: le cauchemar des tutelles. Valérie Labrousse

Scandale-tutelles — Tue, 14 Apr 2015 10:35:00 +0200

A l’issue d’une plongée de plusieurs années dans le petit monde obscur de la tutelle judiciaire, Valérie Labrousse vient d’écrire un livre d’enquête stupéfiant. On y découvre une maltraitance quasi institutionnelle, où ne s’exerce aucun contrôle ou presque. Qu’une vieille dame tombe sur un mouton noir du milieu, et se met en place l’engrenage mortifère.

Le livre "Les dépossédés" de Valérie Labrousse

Un tuteur malhonnête ou négligent, qu’il travaille dans un hôpital, une association, ou qu’il exerce en libéral, agit toujours avec la complicité active ou passive des «charognards de la tutelle» écrit l’auteur, notaire, marchand immobilier ou commissaire priseur, juge et autre directeur de pompes funèbres. Tout un petit monde susceptible de prendre sa part de marché tutélaire, cet «or gris» si facile à ramasser, et encore plus si un médecin vient poser un diagnostic de paranoïa, coupant court à toute protestation. Siphonage d’une assurance-vie, maison de famille revendue à des prix sans rapport avec ceux du marché, vol de meubles : aucune statistique à ce jour sur cette pagaille lucrative.

Dans ce mal contemporain, qui s’abat sur l’handicapé psychique à qui on «oublie» de verser son pécule de survie comme sur le vieillard maltraité en maison de retraite, que son protecteur officiel ne défendra pas dans un réflexe de soutien à l’institution, Valérie Labrousse, en lectrice attentive d’Hannah Arendt, entrevoie les symptômes de la banalité du mal - servilité, relativisme de l’horreur, refus du jugement moral et rationalisme bureaucratique sur fond d’indifférence à la souffrance de l’autre, au-delà de l’anecdote. Voici en exclusivité l’avant-propos de ce travail exceptionnel.

Anne Crignon

Extraits
Qu'est devenue Mme Novikoff ?

Vous savez, un jour, au large des côtes brésiliennes – alors que le soleil disparaissait à l’horizon – j’ai vu l’océan si mêlé de sang qu’il était noir. On avait mouillé à Fortaleza et quelques-uns, parmi nous, avaient sorti leurs lignes pour taquiner le poisson. C’est moi qui ai eu la première prise. Un requin. Et puis un second requin est arrivé, et un troisième – jusqu’à ce que la mer paraisse entière faite de requins, de plus en plus nombreux, sans plus une seule goutte d’eau. Mon requin s’était blessé en se dégageant de l’hameçon et l’odeur, ou la couleur, ou le fait qu’il se vide de son sang – tout ça a rendu les autres fous. Les bêtes se sont mises à s’entre-dévorer. Dans leur frénésie, elles se sont mangées elles-mêmes. On sentait dans l’air l’excitation du meurtre, comme un vent qui pique les yeux et des flots s’élevait la puanteur de la mort. Je n’ai jamais rien vu de pire… Jusqu’au petit pique-nique de ce soir. Et vous savez quoi ? Pas un seul requin, dans cette bande de cinglés, n’a survécu.

Orson Welles
La Dame de Shanghai. Traduction Dorothée Zumstein

♦

Paris, hiver 2007. Je suis à la recherche d’une vieille dame de quatre-vingt-huit ans qui vient d’appeler au secours un collectif luttant contre les abus tutélaires.

Un certain Gilles B serait venu frapper à sa porte, se prétendant envoyé par la SPA. L’association est propriétaire du studio qu’elle occupe, rue Jean Goujon, dans le 8e arrondissement de Paris. Il aurait tenté de l’intimider, affirmant qu’il voulait absolument «récupérer le bien», qu’elle devait déguerpir. La voilà menacée d’expulsion, elle déjà si seule face à de grandes difficultés financières depuis la mort de son mari, Georges, qui était expert agronome, notamment pour le compte de l’Unesco.

Quelques jours plus tôt, elle s’est rendue au service social de la mairie afin qu’on l’aide à obtenir la pension de réversion de Georges et depuis, plus encore que la précarité, elle craint d’être mise sous tutelle. Cela semble en prendre le chemin. Deux femmes, sans doute des assistantes sociales, se sont déjà présentées à son domicile…

C’est, en général, ainsi que tout commence. Solitude, vieillesse, incurie aboutissent à un signalement sous la forme d’un rapport d’enquête des services sociaux. Il est adressé au parquet puis au juge des tutelles qui siège au Tribunal d’instance.

Sur la base de ce rapport et d’un certificat médical établissant que l’individu concerné n’a plus la faculté suffisante pour pourvoir seul à ses intérêts, le juge des tutelles peut prononcer une décision de protection juridique: une mesure d’urgence appelée mandat spécial, une tutelle, ou bien encore une curatelle. Puis il désigne un mandataire pour assister la personne ou la représenter.

Mme Novikoff a, dit-elle, reçu la visite d’un médecin, un neuropsychiatre, qui l’a rassurée d’une drôle de manière, en lui précisant que «la juge des tutelles se chargerait de la reloger ailleurs». Depuis, terrorisée, elle refuse de révéler son adresse, élude tout rendez-vous avec le collectif à qui elle ne donne plus de nouvelles.

Les années passent. Durant l’hiver 2011, je recherche toujours Mme Novikoff, me perdant en vaines déambulations, de portes closes en loges de concierges dans cette rue voisine du Grand Palais.

Jusqu’au jour où, sur le Net, je découvre un article de Libération du 23 octobre 2009 titré: «Immeuble en solde à la SPA de Paris». Y est relaté un trafic entre le service des legs de l’association et un marchand de biens. La première ayant cédé à bas prix des appartements au second qui les aurait revendus avec une forte plus-value.

Le journaliste cite le cas d’un studio de la rue Jean Goujon vendu en 2006 «au prix imbattable de 134.000 €» avant d’ajouter que «ce logement était certes loué, mais la décote n’aurait pas dû dépasser 30%». Le marchand de biens s’appelle Gilles B. Ainsi, celui qui s’est présenté au domicile de Mme Novikoff n’était autre que le nouveau propriétaire des lieux. La vieille dame s’est apparemment retrouvée au cœur d’un trafic immobilier.

Grâce à une indiscrétion d’une salariée de la SPA, j’obtiens le nom de jeune fille de Mme Novikoff et peux ainsi me procurer son acte de naissance. Elle se prénomme Jeanine. Le certificat ne mentionne pas d’inscription au répertoire civil (obligatoire en cas de mise sous protection juridique). À moins d’un oubli, elle n’est donc pas, ou plus, sous tutelle.

Ce même hiver, je me rends au TI (Tribunal d'instance) qu’abrite la proprette mairie du 8e arrondissement de Paris. A priori, je n’apprendrai rien du statut tutélaire de Mme Novikoff. Les ordonnances de protection juridique sont traitées sous le sceau de la confidentialité,mais à l’énoncé de son nom, l’une des employées du greffe sursaute. Elle frappe son bureau de sa main, regarde son collègue d’un air inquiet et lâche: «C’est la tutelle !»

Je demande des explications. La panique gagne mes interlocuteurs qui appellent la greffière en chef à la rescousse. Elle me confirme que Mme Novikoff est sous protection juridique, m’oppose le secret judiciaire, ne consentant qu’à m’adresser les documents concernant son expulsion. Je ne sais donc toujours pas où se trouve Mme Novikoff…

Il existe un beau principe, celui de la protection des plus faibles. Il en existe un autre, moins reluisant: celui de l’abus tutélaire. Le tuteur a, en effet, des pouvoirs considérables sur la personne qui lui est confiée. Ils vont de la gestion de son patrimoine au contrôle de son budget, en passant par le choix de son lieu de vie. Une protection qui peut donc très vite se transformer en cauchemar et devenir aliénation.

Qu’est-ce qu’une tutelle abusive ? Une inversion du principe de protection, un abus de pouvoir, un déni de justice, une prédation. Cela va de la mise sous tutelle de personnes disposant de toutes leurs capacités à des personnes abusées, spoliées, violentées par leur tuteur.

Le tuteur agit souvent en bande organisée, protégé par toute une chaîne de complicités que j’entrevois déjà à l’été 2006, alors que je mène une enquête à Montpellier. Je suis guidée par Maurice, un lotisseur aux prises avec un réseau mafieux, pour parti issu de Cosa Nostra, infiltré dans le BTP et jouissant de certaines protections dans la magistrature.

Un jour, il me dit: «À propos de déni de justice et de mafia, vous ne connaissez pas les tutelles? Je vais vous présenter quelqu’un.» C’est alors que je rencontre mon premier témoin tutélaire, Jean-François Roussel, directeur retraité de la SCNF de Chambéry qui, en me contant l’histoire de sa tante Marie-Madeleine, va ouvrir la boîte de Pandore.

La comptabilité de cette riche veuve atteinte d’Alzheimer et placée sous la curatelle d’une association tutélaire renommée laissait apparaître un trou d’un million d’euros. Son dossier mettait en cause l’association tutélaire, mais aussi une banque, une compagnie d’assurance, un avocat, un notaire…

L’association, intouchable, jouissait de toute l’impunité et l’honorabilité dévolues aux auxiliaires de justice. Pourtant plusieurs documents pointaient des détournements d’argent. Et les pièces maîtresses du dossier de curatelle archivé au TI, classées top secret, étaient refusées aux héritiers.

Je m’aperçois vite que le système se défend avec rage. Que les abus sont relégués de «regrettables exceptions», imputés à la saturation des tribunaux. Comme si cela pouvait justifier l’étendue des spoliations, des maltraitances, ou expliquer leur récurrence systémique. Je me heurte au silence des pouvoirs publics, ministère de la Justice en tête. Je découvre un monde secret où soit on ne me répond pas, soit on me refuse des documents a priori anodins.

D’un côté l’omerta. De l’autre la souffrance. Depuis huit ans que je plonge dans les abysses des tutelles, j’entends la même histoire, pour chacun si singulière: «Je ne sais pas où sont mes meubles, le tuteur a épuisé mes économies, le juge m’a dit que c’était quelqu’un de très bien. Je ne l’ai vu que quelques minutes. Il m’a grondé. Je suis logé dans un foyer. Le médecin ne m’a pas cru. C’est moi qui suis fou. L’assistante sociale m’avait dit qu’elle allait m’aider… Du jour au lendemain, je n’avais plus de quoi m’acheter à manger, le tuteur ne me donnant aucun argent pour vivre… L’avocat m’a dit qu’il ne voulait pas attaquer le tuteur. C’est trop compliqué. Et puis ça ne sert à rien… On ne peut pas attaquer la justice…»

Autant de drames, et toujours le même scénario: une dépossession progressive et totale, depuis la volatilisation du mobilier, la vente du bien immobilier et l’expulsion du domicile, les humiliantes demandes d’un pécule de survie, et l’«incarcération» en maison de retraite… Avec aussi, la neutralisation de celui qui entend soutenir sa mère ou son ami contre la violence du système.

C’est toujours la même histoire perverse et sophistiquée où la victime, coupable d’être trop vulnérable, se retrouve maltraitée au lieu d’être protégée, déniée dans la reconnaissance de sa souffrance et dans ses droits par ceux-là même qui devraient les lui garantir et qui sont: le médecin pressé au diagnostic péremptoire et la justice méprisante.

Les victimes qui ont bien voulu me raconter leur calvaire sont majoritairement des femmes, âgées pour la plupart. Ce sont aussi des ingénieurs ou fonctionnaires à la retraite, des chômeurs de longue durée, des dépressifs, des alcooliques, des psychotiques, des paysans, des aristocrates, des commerçants, des rentiers, d’anciens résistants, des nostalgiques des colonies, des sales types, aussi, parfois.

Pour toutes ces victimes, même bien des années plus tard, la colère, le chagrin, l’odieux sentiment d’injustice demeurent intacts. On n’en sort jamais. AVC, cancers, allergies, et autres maladies surgissent, achevant le travail de sape tutélaire.

Alors, quand je fouille leurs malheurs, récolte leur témoignage, leur demande de me fournir des documents qu’ils préféraient oublier, je sais que je rouvre des plaies.

À part quelques personnes exceptionnellement fortes, au caractère doux et constant, le ton peut monter, devenir agressif. Nerfs à vif, sensation d’écrasement caractérisent la victime d’abus institutionnel en général et tutélaire en particulier.

Certes, chacune est différente, plus ou moins capable d’humanité et d’empathie. Il n’empêche qu’elles sont des victimes. Elles sont passées de l’autre côté. Comment traduire, transmettre, leur souffrance ? «Vous ne pouvez pas comprendre», me disent-elles. Je leur réponds que leur histoire, je l’ai déjà entendue, et que j’y reconnais le même crime.

Ce qui constitue le lot commun de ces histoires, ce qui en fait un système, c’est la permanence du type de maltraitances, la similitude des méthodes, des comportements, des complicités, en un mot les mécanismes. La dépossession dépasse largement le domaine matériel. Elle est totale, allant du carnet de chèque à l’âme.

Bien évidemment, le nombre de cas et le «chiffre d’affaires» des abus tutélaires sont bannis des statistiques. On a, soi-disant, environ 900.000 majeurs protégés. C’est tout ce que l’on sait.

Si des épicentres, tel que le Sud de la France, et des catégories sociales, les riches retraités, attirent plus volontiers les charognards de la tutelle, aucun lieu, aucun public ne leur échappent.

La société dans son ensemble, et pas seulement l’institution, ne se contente pas uniquement de couvrir le crime. Elle y participe activement, par la négation du crime et de la souffrance qu’il engendre, et par un cynisme généralisé. D’une certaine façon, l’abus tutélaire est le miroir de ce que nous sommes devenus. Déshumanisés.

Un soir d’automne 2011, je dîne chez un couple. Lui est un juriste spécialisé dans les conseils fiscaux. Sur un ton énigmatique, il me dit «bien connaître les magouilles tutélaires» et me raconte comment il a un jour assisté à un échange téléphonique entre un tuteur et un juge des tutelles qui venait s’enquérir de l’éventuelle disponibilité d’un appartement, propriété d’un majeur protégé. Il souhaitait y loger sa petite nièce qui venait suivre des études à Paris.

Mon hôte me met mal à l’aise. Non parce qu’il me révèle ce que je sais déjà du drame des tutelles mais parce qu’il en relativise la gravité au prétexte d’une «nature humaine intrinsèquement pervertie». Entre la poire et le fromage, il évoque aussi le cas d’un tuteur condamné pour abus de faiblesse et qu’il a aidé à se dépatouiller de ses problèmes fiscaux. Je cherche à savoir de qui il s’agit. Mon jeu de devinettes fait chou blanc. Aujourd’hui, j’ai découvert l’identité de ce tuteur. Dans cet ouvrage, j’évoquerai même son parcours.

Pour l’heure, c’est la rencontre, parfois posthume, avec des victimes, avec leurs proches, ainsi que le refus du cynisme blasé qui ont nourri mon enquête. Parallèlement aux nombreux témoignages recueillis pendant des années aux quatre coins de France, une série d’affaires parisiennes s’est imposée à moi. Elle a constitué, presqu’à mon insu, une sorte de laboratoire où, à force de recherches, j’ai pu m’apercevoir non seulement de l’étendue du réseau qui règne sur la capitale mais également de sa permanence à travers le temps. Une expérience qui pourrait sans doute se vérifier ailleurs.

Tout commence donc avec la disparition d’une vieille dame…

Bio express

Journaliste indépendante, Valérie Labrousse a notamment réalisé avec Philippe Blanchard, un enquête documentaire sur "la Mafia du jade", réseau de vendeurs de fausses statuettes asiatiques qui mettait en cause Carlos Zeyen, alors procureur adjoint du Luxembourg chargé de la lutte anti-blanchiment et l'un des patrons français de la PJ financière.

Les Dépossédés, par Valérie Labrousse,
Ed. du Moment, 260 p., 19,95 euros.
Site d'origine : http://bibliobs.nouvelobs.com/documents/20140926.OBS0467/spoliation-violence-deshumanisation-le-cauchemar-des-tutelles.html

Ma croisade contre les abus tutélaires

Scandale-tutelles — Mon, 13 Apr 2015 10:16:00 +0200

«Cela fait 35 ans que je n'étais pas venu à Castelsarrasin et je n'ai pas reconnu la place de la mairie », lance Claude Petit. Si cet adjoint administratif aux hôpitaux de Lyon a fait ce long déplacement depuis le Rhône, c'est pour une bonne raison: il est venu assister, devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin, un habitant de Labastide-Saint-Pierre, dont le placement sous curatelle s'est transformé en véritable galère judiciaire.

« Le cas de M. Mustel relève d'un abus tutélaire caractérisé », commente Claude Petit, président de l'association française contre les abus tutélaires (AFCAT).

Une association dont on parle beaucoup ces dernières semaines, surtout depuis un reportage diffusé dans le « 13 heures » de TF1.

Dans leurs numéros de février, les magazines « Que choisir » et « Capital » ont eux aussi abordé ce sujet délicat, longtemps jugé tabou, des placements sous tutelle ou curatelle. Le constat est sévère: « fonds détournés, juges négligents, mauvaise gestion... les 700.000 majeurs sous protection peuvent s'inquiéter », reconnaît « Capital » qui parle du « scandale des tutelles », alors que le mensuel « Que choisir » a enquêté sur « des pratiques inadmissibles ».

Placé sous le feu des projecteurs, le président de l'AFCAT n'en finit plus de recevoir des témoignages des quatre coins de France.

« Les abus tutélaires sont un véritable fléau national et le plus grave, c'est qu'il y a une impunité flagrante même quand les faits sont caractérisés. Un gérant de tutelle doit avoir un rôle de conseil et d'assistance. Or, en fait, il a un rôle de banquier. Le dernier texte de loi date de 1968, c'est dire qu'une réforme s'impose. »

Justement, une nouvelle loi de protection juridique est à l'étude. Mais ça fait 10 ans qu'on en parle... En attendant, Claude Petit prend son bâton de pèlerin, dénonçant « les abus de faiblesse » dont sont victimes les personnes mises sous tutelle ou sous curatelle. « Aujourd'hui pour moi, c'est devenu une croisade et je consacre presque tout mon temps à ce combat. »

« C'EST SUR QU'ON GENE »

Un combat démarré en août 2001 avec la création de cette association française contre les abus tutélaires. « D'autres avaient essayé avant nous de se constituer en association, en vain. Car bien sûr, on gêne. » Claude Petit en a eu une nouvelle preuve jeudi dernier, au tribunal d'instance de Castelsarrasin. Le président de l'AFCAT avait pourtant reçu une convocation du greffe du tribunal pour assister Dominique Mustel dans une action en opposition (une contestation de saisie sur salaire).

« Quelle est cette association? Je n'en ai jamais entendu parler », a d'abord lancé le magistrat présidant l'audience civile. « Et puis, en vertu de l'article 800, vous n'êtes pas habilité à défendre ou à représenter la personne appelée à comparaître. »

L'affaire opposant Dominique Mustel à son ex-épouse a finalement été renvoyée à l'audience du 3 avril, à la demande de l'avocate de cette dernière. « L'avocat de notre association ne pouvait être là aujourd'hui, alors il m'arrive de me déplacer moi-même pour assister des victimes, nous dit Claude Petit. De toute façon, nos statuts indiquent clairement qu'en sa qualité de personne morale, l'association peut se pourvoir, diligenter ou intervenir dans toute procédure, à l'effet d'agir au soutien des intérêts des personnes privées ou ayant été privées de libertés, pour faire valoir leurs droits en portant à la connaissance des magistrats les informations utiles et en apportant les moyens jurisprudentiels appropriés ».

En un an et demi d'existence, l'AFCAT a déjà obtenu des résultats probants. Dernier exemple en date, dans l'Ain, celui d'une juge radiée de la magistrature pour avoir couvert les agissements de son compagnon, gérant de tutelle, lequel avait détourné 1 million de francs.

Pierre-Jean PYRDA.

C'est en regardant le journal de 13 heures de TF1, le 16 janvier dernier, que Dominique Mustel a « pris conscience que (son) cas n'était pas isolé ». Cet ouvrier en bâtiment, domicilié à Labastide-Saint-Pierre, a été placé sous curatelle en février 2001. « Durant l'année 2000, suite à des problèmes de couple, j'ai contracté des dettes, pas énormes mais dans ma situation je n'ai pas pu les honorer. Donc, à ma demande, un curateur a été nommé pour m'aider à m'en sortir. C'était en janvier 2001. A l'époque, travaillant en CDI dans le bâtiment, je percevais un salaire de 1.500€ par mois. Le curateur, qui me versait 750€ par mois pour mes besoins, m'avait alors assuré que mes dettes seraient vite réglées et que cette curatelle ne durerait pas plus d'un an. »

Or, plus de 2 ans après, et alors que Dominique a récupéré « une vie stable », il ne voit toujours pas le bout du tunnel s'agissant de ce dispositif de protection juridique devenu un véritable carcan.

« Cela fait un an que je demande à mon curateur un récapitulatif de mes comptes. J'ai du mal à le joindre. En septembre, il m'avait affirmé que toutes mes dettes étaient réglées sauf une somme de 3.000 à 3.500 F due à la banque de France. »

Mais les ennuis se sont accumulés pour Dominique Mustel. En juillet, EDF lui réclame une facture impayée. Sa banque le relance plusieurs fois pour lui indiquer que son compte (auquel il n'a pas accès) est à découvert. Enfin, son ex-femme l'informe que la pension alimentaire qu'il doit lui verser pour leurs enfants n'a pas été payée elle non plus.

« J'avais écrit au juge des tutelles fin juillet pour demander un entretien. Il ne m'a jamais répondu. »

Le 21 janvier, il reçoit un procès-verbal d'huissier de saisie de son véhicule et de saisie sur salaire « pour des sommes qui auraient dû être payées entre mars et juin 2002 ».

« Aujourd'hui, je suis toujours sous curatelle mais je dois faire moi-même le boulot du curateur. Donc, pour avoir un minimum de contrôle sur mon argent, j'ai démissionné de mon entreprise et je suis actuellement en intérim. »

Surtout, Dominique Mustel n'arrive pas à comprendre « comment, en 2 ans de curatelle, je n'ai aucun argent de côté alors que j'arrive à placer entre 100 et 150€ par mois. Si mes dettes ne sont pas réglées, si je n'ai pas d'argent de côté, où est passé mon argent? », se demande-t-il.

Avec le soutien de l'AFCAT, Dominique Mustel a déposé plainte auprès du procureur de la République contre ce « curateur défaillant », dixit Claude Petit. Et il a aussi introduit deux actions en opposition (l'une devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin, l'autre devant le TGI de Montauban) pour arrêter au plus vite la procédure de saisie de son véhicule et de son salaire engagée par son ex-épouse.

« La présence de cette association à mes côtés est pour moi un nouvel espoir de sortir de cette situation », conclut Dominique Mustel.

P.-J. P.

Malades d'Alzheimer, personnes souffrant de troubles mentaux depuis leur naissance ou à la suite d'un accident, dépensiers invétérés, mineur subitement orphelin, mari divorcé inondé de créances... les raisons sont multiples qui conduisent à une impossibilité-temporaire ou chronique-de gérer son argent et son patrimoine. Pour protéger ces personnes dans leur vie quotidienne, le code civil a mis en place un système de protection juridique. Un majeur bénéficiant d'une mesure de sauvegarde perd alors partiellement (sous curatelle) ou totalement (sous tutelle) ses droits. La gestion de ses dépenses, de ses comptes et de son patrimoine va dès lors être confiée, par jugement, à un membre de sa famille, à un gérant de tutelle privé ou à une association tutélaire.

Le régime de la tutelle et de la curatelle est régi par les articles 488 et suivants du Code civil.

On distingue trois niveaux de protection: la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

La curatelle simple est évidemment la mesure la moins contraignante. La personne choisit son domicile, mais le curateur peut demander son hospitalisation (ou la sortie de l'établissement). Elle garde le contrôle de son compte-chèques bancaire et gère à sa guise ses dépenses quotidiennes (loyers, factures, vacances). Par contre, toute opération de gestion de patrimoine (épargne, achat ou vente immobilière) doit être prise en accord avec le gérant. C'est bien sûr le juge des tutelles qui tranche les conflits.

La curatelle renforcée confie au curateur la gestion des dépenses courantes (le protégé disposant de l'argent restant une fois payés loyers et factures diverses).

La tutelle est le dispositif le plus lourd. Le protégé peut choisir son domicile, mais il est domicilié chez le tuteur. Il n'a plus accès à son compte courant, entièrement géré par le tuteur. Chaque opération de gestion du patrimoine est initiée par le tuteur, avec autorisation du juge des tutelles, mais l'accord du protégé n'est pas requis.

Les devoirs du gérant sont bien sûr fonction du dispositif de protection.-Pour une curatelle simple, il est fortement conseillé par le juge des tutelles de dresser un bilan annuel des comptes du protégé, mais ce n'est pas obligatoire.

-Lors d'une curatelle renforcée, par contre, le curateur doit faire l'inventaire des biens à gérer dès sa nomination et a l'obligation de dresser chaque année un bilan des comptes du protégé.

-Pour une tutelle, en plus de l'inventaire et de la tenue des comptes annuelle, le tuteur doit conserver les objets précieux du protégé et de tous ceux auxquels il tient.

Quel que soit le niveau de protection, les comptes annuels doivent faire l'objet d'une vérification par le greffier en chef du tribunal d'instance et les opérations patrimoniales contrôlées par le juge des tutelles.

Site d'origine : http://www.ladepeche.fr/article/2003/03/21/195389-ma-croisade-contre-les-abus-tutelaires.html

Regards critiques Alter Mater

Scandale-tutelles — Sat, 11 Apr 2015 14:57:00 +0200

Il est bien normal que chacun puisse s’exprimer ici sur la situation des majeurs protégés et des abus, quelles que soient leurs formes, dont ils sont victimes.
Alter Mater reprend en lien le point de vue d’une avocate, Maître Fresnel, publié il y a quelques jours. La juriste y évoque aussi le livre Les Dépossédés.

L’analyse est respectable, on notera quand même quelques contre-sens et certains paradoxes ou du moins méconnaissances qu’Alter Mater livrent in fine.

L’article est paru dans la revue Agevillage.com Alter Mater le livre ici in extenso :

Tutelles : « les moyens manquent et le contrôle n’est pas effectué »

Entretien avec Florence Fresnel, avocate, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, docteur en droit

On y trouve des choses intéressantes, mais aussi des erreurs juridiques. Sur le fond, je dirais que ce livre touche une réalité que je constate dans mon cabinet : on me confie des dossiers parce que des erreurs sont commises souvent par des personnes de haut niveau. Cela dit, les escrocs exercent dans toutes les professions. Le domaine de la protection juridique en recèle-t-il plus que d’autres ? Je ne pense pas, mais la tentation y est peut être plus grande. Simplement, le manque de moyens de la justice est une réalité, qui ne peut être rejeté d’une pichenette, comme le fait l’auteur.

Vous ne croyez donc pas à l’existence d’une « mafia » spécifique à la protection juridique ?

Je ne peux pas penser que le Parquet, les magistrats, les médecins, les gérants de tutelle maintenant nommés mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont organisés en système spoliateur. En revanche, il existe un régime de l’erreur, indéniable, mais qui peut être corrigé puisque l’on fait appel à moi. Je peux vous citer le cas fort ancien d’une jeune juge des tutelles, fraîchement sortie de l’école, séduite par un gérant de tutelle et qui a été conduite à participer à une erreur organisée. A la mort d’un majeur protégé, le pot aux roses a été découvert et les coupables ont été écroués. Donc l’impunité décrite dans le livre n’est pas aussi systématique qu’on cherche à nous le faire croire. Quand on vient me voir, parfois le dossier laisse penser qu’il n’y a pas une chance sur un million d’obtenir gain de cause, mais une fois sur deux la justice est rendue comme mon client et moi l’espérions.

Les fraudes sont-elles minoritaires ou majoritaires ?

On ne sait pas. Les chiffres manquent à ce sujet. La célèbre affaire où l’Assistance Publique-Hopitaux de Paris (mise à la connaissance du grand public par les médias en 1998) était impliquée n’a jamais donné lieu à une communication sur le montant des indemnisations obtenues. Quelqu’un que je ne peux citer m’a dit une fois que le montant des escroqueries commises dans le domaine de la protection était supérieur au montant des pertes enregistrées par le Crédit Lyonnais à l’occasion du scandale qui avait défrayé la chronique au début des années 1990. Mais cette estimation mériterait d’être vérifiée.

Le système de la protection juridique tel qu’ll est organisé aimante-t-il les escrocs ?

On ne peut pas dire qu’un certain type d’individus prospère au sein du système. La profession de MJPM est ouverte et j’ai vu toutes sortes de gens chercher à s’en faire un métier : des chômeurs, des assistantes sociales, des jeunes qui sortent de la fac… Tous les profils s’y trouvent.

Est-ce que la réforme des tutelles intervenue en 2009 a changé quelque chose ?

Je crois que c’est devenu pire dans la mesure où le contrôle n’a jamais été repensé pour être modifié. En effet les comptes doivent être déposés annuellement auprès du greffier en chef du tribunal d’instance qui n’a pas reçu de formation comptable. Aussi ce dernier débordé par d’autres fonctions concomitantes à sa qualité peut oublier de vérifier que tel compte lui a été ou non remis d’une part et ou d’autre part n’a pas eu le temps de vérifier chaque compte déposé. De plus l’Etat est sinistré, il n’a pas d’argent pour leur donner une formation comptable. Ce n’est pas un hasard si la France est classée au 34ème rang pour son budget au Ministère de la Justice sur les 47 Etats qui ont signé et ratifié la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’homme. L’auteur a souligné que préalablement au vote de la loi, il avait été question un moment de basculer le contrôle sur la Banque de France, mais le ministère des Finances avait refusé. Maintenant, il faut savoir que tous les gros dossiers (en particulier ceux qui sont éligibles à l’impôt sur la fortune) sont vérifiés au préalable par un expert comptable. Mais entre 200 000 euros et 1,3 millions d’euros, c’est la Comédie Humaine de Balzac.

Le mandat de protection future n’a rien changé sur le fond ?
La formule française du mandat de protection future est dangereuse car le mandant conserve sa capacité. Donc il peut continuer à signer seul tous les actes et prendre seul toutes les décisions, contrairement aux droits belge et québecois, dont il est inspiré.

YM
mis à jour le 20/10/2014

« Cela dit, les escrocs exercent dans toutes les professions. Le domaine de la protection juridique en recèle-t-il plus que d’autres ? Je ne pense pas, mais la tentation y est peut être plus grande. »

On ne peut pas écrire qu’on ne pas pense pas qu’il y a plus d’escrocs dans la profession et faire suivre cet assertion par un « On ne sait » venant en réponse à la question « Les fraudes sont-elles minoritaires ou majoritaires ? « .

Pour le mandat de protection future, l’interviewée semble méconnaître que le propre de cette mesure est qu’elle est posée à titre préventif et qu’en conséquence le protégé potentiel est réputé conserver sa capacité juridique. Les mesures Belges et Canadiennes sont d’une toute autre nature.

Un dernier point peut-être : L’amélioration du système général serait sans doute incontestablement possible si la Justice disposait de moyens matériels et humains accrus. Néanmoins quelques simples compléments ou modifications législatifs au dispositif actuel allégeraient la procédure et soulagerait bien des majeurs protégés et leurs proches.

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