- Infos pratiques

Pour ceux qui débarquent sur la planète tutelles/curatelles

Scandale-tutelles — Wed, 10 Jun 2015 17:14:00 +0200

C'est parce que des personnes et leur familles se trouvent confrontées au problème des tutelles et qu'elles sont dans le brouillard et désemparées que je débute l'écriture d'un ouvrage consacré à la question et le texte qui suit est une partie d'un échange que je suis en train d'avoir avec une personne qui vient malheureusement de débarquer sur notre planète.

J'ai pensé à le publier pour qu'il profite au plus grande nombre et si vous avez des éléments et témoignages qui corroborent ces dires, merci de me les communiquer afin que je les utilise pour étoffer mon ouvrage.

Pour le contexte du présent échange, il s'agit d'une jeune fille dont la famille vient d'être avisée par la directrice de la maison de retraite qu'ils veulent mettre la grand-mère sous tutelle sous prétexte que la famille s'en occupe trop et conteste les prescriptions médicamenteuses abusives en leur disant que son médecin traitant ne pouvait plus s'occuper de la résidente.

Déjà, il y a deux mensonges dans cette phrase et en fait le processus soit déjà lancé puisque la visite du "médecin expert sur la liste des dix" est déjà programmée ce qui en constitue un troisième et une manipulation caractérisée de la famille.

Encore heureux que la famille soit ainsi "prévenue" et que la jeune fille ait eu le réflexe de se renseigner et complètement affolée de me contacter.

Dans notre échange, je lui disais entre-autres....

"Votre dernier message est très intéressant mais ce qu'il m'inspire, pardonnez-moi l'expression, c'est que vous êtes dans la merd*.

Pas d’affolement car cela se soigne, même si tout ne va pas comme nous le voudrions, et j'ai découvert avec ces histoires que le succès n'est peut-être que de s'adapter à une situation tout en agissant au mieux pour la rendre le moins désagréable possible quand elle nous est imposée.

Voyez-vous, c'est comme un accident de la route où une victime perdait un bras ou une jambe et il va lui falloir vivre avec car même si on lui "répare" la chose, il y aura toujours des séquelles et nous n'y pouvons rien. C'est arrivé et il faut faire avec.

Cela ne veut bien sûr pas dire qu'il faut se résigner (du moins tout de suite) mais j'essaye de vous faire passer un message.

Selon ma propre et très jeune expérience, j'ai remarqué que nous sommes tout naturellement dans l'affect (encore heureux !) et viennent s'y mêler des considérations qui se greffent sur le problème sans que nous ayons pensé qu'elles pourraient exister, C'est nouveau pour nous et nous devons les comprendre et apprendre à les gérer si nous voulons avancer.

Tout d'abord, il y a la "Mafia des tutelles" contre qui il n'est pas vraiment utile de lutter car sur terre il y a toujours eu des voleurs, il y en aura toujours, et ce n'est pas prêt de finir bien au contraire. Cherchons juste à lui échapper.

Et pour cela, tenir compte des autres paramètres qui sont...

- L'état mental et physique de la personne à protéger, de sa volonté propre, et surtout de son éventuelle complicité contre laquelle il est sans doute vain de lutter car comme disait l'autre, il est inutile d'essayer de faire boire un âne qui n'a pas soif.

Par exemple, votre grand-mère et ma mère trouvent certains avantages à une situation et dénient les conséquences inévitables par égoïsme, avidité, confort et tout le reste.

Elles savent qu'elles vont mourir bientôt et désirent, cela est légitime, croquer les derniers fruits de la vie quitte à passer sur le corps de la famille aimante surtout que les professionnels de la tutelle savent leur faire miroiter ces avantages, les ensuquent avec des médicaments (en général des psychotropes), et pratiquent sur eux une manipulation qui leur fait perde tout sens moral en neutralisant leur inhibitions.

Cela, nous le savions déjà mais maintenant, nous le vivons.

- Intérêts de la famille et composants financier

Ne nous voilons pas la face et comprenons que si notre premier réflexe est de chercher le bonheur de la personne aimée, il y a toujours en arrière plan "les économies de la vieille" que nous avons crainte de voir dilapider injustement par des étrangers qui n'y ont aucun droits et bien souvent c'est le magot qui s'échappe.

Remarquons que l'adversaire suit exactement le même raisonnement en pensant que ledit magot doit absolument faire vivre l'économie (surtout celle dédiée) et participer au redressement de la France. Les vieux sont un marché pour tout le monde. ://

Participent à ce marché les intervenants immédiats, juge des tutelles, greffiers, justice, MJPM, médecins, médecins, maisons de retraite etc, et bien sûr nos chers (très chers) avocats qui, comme vous le laissez finement entendre, ne sont pas désintéressés à ces affaires. On ne peut jamais leur faire confiance.

- Les conflits familiaux qui, même s'ils n'existent pas en apparence, se déchaînent quand le membre friqué est sur le point d'échapper à "l'amour commun" et vous devez savoir que ce n'est pas moi qui l'invente mais une triste réalité que nous pourrions presque qualifier de "naturelle" et nous devons aussi faire avec.

- Les avocats

Sauf si vous tombez par miracle sur un militant particulièrement efficace (il faut déjà le trouver et y mettre le prix), comprenez que non seulement ils vivent aussi de la tutelle (ils font de fait partie de la mafia en question), mais surtout et hélas ne voudront pas déplaire au Barreau et garderont des gants quand ils ne truqueront pas la procédure histoire de mieux se partager le gâteau.

Dans tous les cas, il faut en choisir un hors juridiction pour limiter les copinages.

Ce sont quelques-uns des éléments entre lesquels vous allez avoir à naviguer et toutes ces composantes existent dans votre histoire comme dans la mienne et celle de toutes les familles qui traversent cette épreuve, et je suis persuadé que les découvrir et les "accepter" vous aidera dans les longues semaines (mois ou années) dans lesquelles vous venez d'entrer et je ne vous y souhaite pas la bienvenue.

Le truc va donc être d'y rester le moins longtemps possible et d'en limiter les dégâts pour autant que cela soit de votre possibilité, d'autant plus que qu'après avoir compris mon message, vous réaliserez que vous ne pouvez pas non plus contrôler les émotions (et intérêts) de votre entourage que ce soit les membres de votre famille ou des chacals qui cherchent à vous voler la mère-grand.

Donc, maintenant, avant même de songer à venir au secours de l’aïeule et comment, il faut vous demander quels sont les enjeux en commençant par la volonté propre de la personne aidée. Voulez-vous protéger la personne ou ses biens ?

Ce que je dis est très cruel comme cruelles sont toujours ces histoires de tutelle mais rassurez-vous en vous disant que vous ne l'avez pas voulu. A la limite, pensez surtout à la protéger d'elle-même.

il va vous falloir faire très attention car, vous avez du déjà le remarquer sur le Net, les gens en deviennent fadas au point que certains qui se battent en deviennent ridicules et c'est peut-être pour cela que finalement personne ne les écoute. Surtout pas les juges et consort qui leur rient au nez et vous venez d'en faire une première expérience.

Par contre, si vous restez lucide et froide, je n'ose pas dire sereine, ceux qui sont en face de vous sauront qu'ils ont aussi à compter et ce n'est pas avec des argument juridique que vous les combattrez mais avec la raison.Votre raison.

Vous savez, je viens de faire appel à la mesure de curatelle renforcée "en faveur" de ma mère, et je ne sais pas encore qu'est-ce que je vais demander, comment va se comporter le reste de la famille ni qu'est-ce qu'il va advenir de ma maman.

Mais qu'est-ce qui est le meilleur pour elle et qui connait cette situation mieux que moi ?

Tout cela dit, passons aux quelques détails identifiés et disons nous que dans ce genre d'affaire, nous avançons par étapes. Tous les jours en sont une nouvelle et apprenons à les prévoir en prenant le recul auquel je m'efforce que vous emmener qui est absolument indispensable. L'urgence n'existera plus.

>...J'avoue être découragée

Cela est tout à fait normal, cela arrivera encore, et sachez que vous êtes en train de subir une manipulation de la part de pervers qui savent très bien ce qu'ils font. La directrice de la maison de retraite est en train de vous en faire la démonstration.

Mais comme maintenant "vous savez"...

>...et l'avocat ne nous donne que des bribes d'informations, et pas de rv avant une semaine. Son mot d'ordre est de rester pour ne pas que nous soyons ensuite accusés d'avoir pris peur et de vouloir échapper à cette mesure. Mais j'imagine qu'il cherche aussi son propre intérêt...

On pourrait dire que c'est "normal" aussi et là aussi vous savez à quoi vous en tenir. :-//

L'astuce est de l'utiliser pour ce qu'il peut faire (l'aspect technique) et pas pour ce qu'il ne peut pas ou ne veut pas faire la règle d'or étant de garder la distance et de chercher les infos par vous-même.

Savoir que pour les tutelles un avocat n'est pas obligatoire bien que fermement conseillé à condition toutefois qu'il fasse son boulot.

Pour Maître xxx, je l'avais déjà repéré mais elle n'affiche pas ses tarifs sur son site et son discours lénifiant dans la vidéo ne me convainc pas vraiment quand on sait qu'elle croque au système ce qui ne veut pas dire qu'elle ne connait pas son affaire.

Si j'avais des biens à défendre, je ferais plus confiance à Diégo Pollet qui est un peu chérot mais il faut lui demander si la première consultation est payante et croire aux miracles.

Cela dit, je suis moi aussi à la recherche d'un avocat spécialisé dans ces affaires mais il faut qu'il ait du gnac car j'ai attaqué en justice les services sociaux et Hôpitaux de Luchon et ça risque de barder dans ma région raison pour laquelle le mien est hors course car trop timide et pas expérimenté.

En plus, comme chez nous il n'y a pas de fric à défendre (juste le bonheur de la mamie) et que je le paye avec l'aide judiciaire, cela ne va pas être facile mais je vais de l'avant. Tout est possible à celui qui croit.

>...Un psychiatre est venue voir ma grand-mère aujourd'hui et elle aura l'expertise médicale vendredi. Si vous me dites qu'elle peut la refuser, alors nous allons l'en aviser. Je ne savais que c'était possible. Mais je suppose que l'on nous reprochera encore d'avoir interféré et d'avoir gêné le processus.

Il semble qu'ils vous aient déjà enfumé, le fait de refuser la visite n'arrêtera rien (ils feront sans) mais il faut absolument que la grand-mère se fasse accompagner par son médecin traitant ou un autre médecin en qui vous avez confiance, et en vous inquiétez pas. Ils ne vous accuseront de rien et même s'ils le font cela ne servira à rien. Ils ont d'autres arguments. :-//

Ils vont faire dire à la mamie qu'elle veut absolument rester dans l'EHPAD, raconter qu'elle est limite question santé et insinuer que la famille ne peut plus s'en occuper.

La présence d'un médecin extérieur les empêchera de dire des conne***s, les gênera aux entournures et de toutes façons, vous ferez appel (on dit "un recours") mais j'insiste, il faut que vous soyez demandeur pour qu'ils ne puissent vous refuser l’accès a dossier et que vous soyez partie prenante (on dit "demandeur").

Votre but: Faire tout ce que vous pouvez pour leur mettre les bâtons dans les roues et être aussi présent que possible.

Après, il y a aussi la prière. ;)

Bien, vous avez du boulot mais ne vous découragez pas et sauvez la grand-mère."

Comment comprendre un jugement de curatelle ou tutelle

Scandale-tutelles — Wed, 29 Apr 2015 14:41:00 +0200

Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé. Comment le juge motive-t-il sa décision ?
Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement.

Les membres de la communauté Aidons les nôtres expriment parfois leur surprise lorsque le juge des tutelles ne répond pas à leurs arguments alors qu’ils les ont exprimés au cours de la procédure. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la vie privée de la personne concernée. Un jugement de placement sous tutelle ou curatelle est destiné à recevoir une certaine publicité. Il sera envoyé à différentes personnes déterminées par le juge pour justifier, entre autres, des pouvoirs du protecteur et ses circonstances. Ce que les parties, notamment les demandeurs à la procédure, ont exprimé sur la vie personnelle, médicale, familiale de la personne à protéger relève de sa vie intime. Ces éléments contenus dans le dossier ne doivent pas être exprimés publiquement car ils sont destinés à l’usage exclusif du juge des tutelles.

Un jugement est composé de trois parties :

Reprise de la demande

Le juge indique la date de sa décision. Il donne l’indication de son identité, de celle du greffier, des parties à la procédure dont le procureur de la République.

Il indique ensuite les textes qu’il doit appliquer afin que les parties et plus particulièrement la personne qui doit être protégée, puissent vérifier qu’ils ont bien été respectés. Il fait la liste générale des éléments versés au débat : le certificat médical, les pièces, le contenu des auditions et éventuellement il reprend la liste des décisions précédemment prononcées.

Mais le juge n’indique pas le contenu du certificat médical, ni celui des pièces et des déclarations des parties qui ont été entendues et reproduites dans les procès verbaux enregistrés lors des débats. Ainsi le juge indique : « il ressort du… (ou bien Vu…) le certificat du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, des pièces et des débats… ».

Les motivations de la décision

Le juge s’explique sur la recevabilité de la demande, c’est à dire qu’il justifie avoir bien vérifié la possibilité d’engager une action en protection judiciaire. Il constate en général qu’il a été saisi d’une requête par une personne qui avait le droit de l’engager, et que le certificat médical était bien joint.

Il s’exprime enfin sur les raisons qui l’ont conduit à se décider. Mais bien souvent, il ne fait que reprendre les termes de la loi. Il note que la personne doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ;

Qu’il résulte du certificat médical et des constatations qu’il a pu faire lors de l’audition et des renseignements recueillis que la personne présente une altération définitive de ses facultés personnelles.

Il n’évoquera la nature de cette altération que s’il y a contestation possible sur ce point. De toute façon, il s’agit des conclusions du certificat du médecin inscrit auquel il sera facile de se référer en cas de besoin, ceci dans le respect du secret médical.

Il statue ensuite sur le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle ; Il indique en quoi il considère que la personne a besoin d’une simple assistance ou d’une représentation complète.

Mais là encore, si la nature de la protection n’est pas contestée, il statuera par simple affirmation sans citer expressément les élément auxquels il se réfère. Comme pour le certificat médical, ces éléments seront conservés dans le dossier. Il sera toujours possible d’effectuer un contrôle puisque le juge déclare qu’ils lui ont servi de référence.

Il ajoute les aménagements possibles de la mesure afin qu’elle soit parfaitement individualisée et adaptée à la situation de la personne : curatelle renforcée, curatelle ou tutelle aménagée, ainsi que la durée de la mesure.

Enfin, il décide qui sera désigné comme protecteur de la personne. Là encore, le juge n’expliquera surtout pas les raisons pour lesquelles il choisit tel ou tel membre de la famille. Il peut faire référence au choix de la personne, aux éléments du dossier, mais il ne dira pas ce qu’ils sont. Ceci n’est pas un inconvénient. Au cours de l’audition, après avoir entendu chacun séparément pour qu’il puisse s’exprimer librement, souvent les juges réunissent ensuite les personnes concernées. Ainsi, chacun a pu entendre quelle était l’opinion des autres.

L’absence de référence à ce qui a été dit est destiné, bien entendu, à préserver la paix des familles. Il arrive parfois, qu’en cas d’abus d’agressivité qui risque troubler la sérénité de la vie de la personne à protéger, le juge exprime dans le jugement des remontrances. Mais ces éléments ne se trouvent pas dans le premier jugement ordonnant une protection, mais dans des décisions ultérieures qui statuent sur les difficultés.

Si le juge désigne un mandataire professionnel, il signale l’existence d’un conflit familial ou l’intérêt de la personne, là encore de manière fort générale.

Enoncé de la décision

Quant le juge a expliqué les motifs de sa décision, il rend sa décision dans le « Par ces motifs ». Il s’agit du « dispositif » de la décision. C’est ce que le juge décide, c’est sur quoi la personne protégée ou les parties à la procédure peuvent faire appel et ce qui sera applicable.

Le jugement rappelle qu’il n’est pas lu publiquement et s’il est possible d’en faire appel. Il énonce l’identité complète de la personne et indique la mesure de protection qui lui sera applicable ; sa durée ; les aménagements éventuels ; désigne l’identité du protecteur et donne son adresse qui constitue le moyen de le joindre.

Le juge statue sur les obligations du mandataire : donner connaissance de la décision à la personne qui n’a pas pu être entendue, faire inventaire, la date à laquelle les comptes devront être remis. Il décide de l’exécution provisoire, donne au greffier la liste des parties auxquelles la décision sera notifiée pour faire courir le délai d’appel et ordonne la publication du jugement ; il ordonne aussi qu’un avis sera adressé au procureur de la République. Il statue sur les frais de procédure qui sont en général laissés à la charge de la personne protégée ou du Trésor Public.

Il faut se référer à ce dispositif. Si un aidant constate que sa proposition a été validée par le juge, c’est qu’elle était valable dans l’intérêt de son proche. Peu importe que le juge n’ait pas repris tous les arguments dans les motifs du jugement, c’est le résultat qui compte.

Site d'origine : http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-comprendre-un-jugement-de-curatelle-ou-tutelle

Comment réagir face à un rapport d’assistance éducative calomnieux ?

Scandale-tutelles — Sat, 25 Apr 2015 15:59:00 +0200

Un certain nombre de parents, à la lecture de pièces contenues dans un dossier d’assistance éducative les concernant, ont été profondément choqués par des écrits leur faisant des reproches imaginaires ou établissant des faits erronés comme des vérités. Des expertises peuvent aussi encourir de tels reproches.

Les réponses qu’ils ont pu produire à de tels écrits n’ont pas été pris en considération ou s’ils l’ont été n’ont pas eu le même poids que les écrits des travailleurs sociaux. Rappelons en effet que ces travailleurs sociaux ont autorité pour les rapports qu’ils rédigent car ils sont considérés comme des professionnels et missionnés par une autorité publique : le président du Conseil général.

Au lieu d’opposer stérilement arguments contre arguments, ne conviendrait-il pas plutôt de fournir des preuves démontrant la fausseté des propos écrits au cours d’une procédure distinctes ? Quelles armes possèdent les familles pour ce faire ?

L’arme du faux

D’armes il en existe une : l’inscription de faux. Mais attention il faut être sûr de son bon droit et des preuves dont on dispose pour actionner une telle arme.

En effet le délit de faux est un crime s’il est réalisé dans l’exercice de ses fonctions par une personne détentrice de l’autorité publique ou chargée d’une mission administrative.

Accuser un travailleur social ou un expert d’un crime ne se fait donc pas à la légère puisque si l’accusation n’est pas suffisamment fondée, celui qui l’utilise risque des poursuites civiles des sé®vices sociaux et une amende civile allant jusqu’à 3 000 euros. Par contre si le travailleur social est jugé coupable, il encourt jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

En outre vous serez lavé des calomnies du rapport.

Définition légale du faux

Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal en tant qu’altération de la vérité (donc commise sciemment avec intention coupable de son auteur) accomplie par un écrit (on parle alors de faux en écriture) ou autre support d’expression de la pensée (une simple parole peut être un faux, mais dans tous les cas il faut un support écrit comme mode de preuve) ayant pour effet de créer un préjudice par l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait possédant des conséquences juridiques.

Ainsi pour que l’on puisse parler de faux on dira qu’un droit ou un fait ont été faussement allégués au préjudice d’une personne.

Pour revenir sur les points en gras caractérisant l’infraction, il faut que ce faux soit bien de nature à créer un préjudice. Ainsi une contre-vérité dans un rapport n’est pas un faux s’il ne peut pas nuire à la famille. Inutile donc de mettre en place une telle procédure pour une erreur d’adresse ou pour un fait anodin. Dire que l’enfant était inscrit à la danse alors qu’il faisait du judo par exemple ne créé pas de préjudice. Par opposition écrire que l’enfant était privé de toute activité sportive ou culturelle alors qu’il était inscrit au dojo est bien une allégation de nature à porter préjudice.

Le préjudice même s’il n’est pas certain et actuel sera de toute façon pris en considération qu’il soit de nature matérielle ou le plus souvent, dans les cas qui nous intéresse, qu’il porte atteinte à la réputation des parents, à leur honneur ou à leur considération.

Se blinder en amont de la procédure

Si les sé®vices sociaux reconnaissent « l’erreur » alors l’intention coupable peut ne pas être retenue c’est alors la mise en échec de la plainte pour faux.

Il faut effectivement prouver l’intention coupable de l’altération de la vérité. Pour cela il est impératif de se manifester auprès des services émetteurs des écrits incriminés tout en pouvant établir la preuve de cette manifestation. Pour le moins il faudra donc envoyer un recommandé avec les éléments prouvant « l’erreur » au service instructeur avec copie au président du Conseil général contenant l’ensemble des pièces prouvant la supposée erreur. Au plus on pourra même envoyer un constat d’huissier établissant l’erreur voire faire usage d’une sommation interpellative afin d’obliger les sé®vices sociaux à répondre concernant leur « erreur ».

Faute de réponse ou si lesdits services persistent à maintenir l’erreur alors l’intention coupable ne fait plus de doute. En effet selon la jurisprudence de la cour de cassation, chambre criminelle du 24 février 1972, la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à cause un préjudice constitue l’intention coupable.

La mise en place de l’inscription de faux

Une fois les éléments établissant ce faux en main, il convient de rédiger une inscription de faux concernant les éléments du rapport ou de l’expertise incriminée conformément à l’article 306 du code de procédure pénale.

Vous listerez l’ensemble des faux et montrerez en quoi ils vont ont porté préjudice (c’est ce que l’on appelle vos « moyens » en droit), chacune de vos réfutations sera assortie de preuves solides. Bien évidemment vous joindrez aussi copie des documents pour lesquels vous vous inscrivez en faux. Le tout est à produire en deux exemplaires auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Selon l’article premier du décret n°82-716 du 10 août 1982 précisant les formes à respecter, le greffier en chef devra dater et apposer la Marianne sur les deux exemplaires, il devra aussi parapher chacune des pages. Il en conserve un exemplaire qu’il transmettra au procureur et le second exemplaire vous sera rendu de suite. Vous aurez alors un mois pour signifier par exploit d’huissier à la partie adverse l’inscription de faux. Faute d’un retour à de meilleurs sentiments des sé®vices sociaux, l’affaire sera alors jugée en correctionnelle à une audience qui vous sera indiquée par le tribunal.

Dans l’intervalle il faudra également faire connaître au juge des enfants l’inscription de faux. Le juge pourra statuer en considérant que les faits sur lesquels repose le faux allégué n’influent pas sur le jugement qu’il doit rendre, il peut aussi écarter les éléments litigieux ou encore surseoir à statuer en attendant le jugement sur le faux selon l’article 313 du code de procédure civile.

Source : Comitecedif

Les obligations des fonctionnaires

Scandale-tutelles — Fri, 17 Apr 2015 14:53:00 +0200

Les fonctionnaires et plus généralement les agents publics sont tenus de respecter des obligations nombreuses, tant dans leur vie professionnelle que leur vie privée, dont les manquements peuvent faire l’objet de sanction disciplinaire et être pris en compte lors de l’évaluation de leur manière de servir.

Sommaire

Le juge administratif défend une conception élevée des devoirs incombant aux fonctionnaires et plus généralement aux agents publics, que ce soit dans le cadre de leur activité professionnelle ou privée, exigence qui est renforcée par certaines règles processuelles ou substantielles du droit disciplinaire (ex. : cumul des peines disciplinaires ou pénales, imprescriptibilité des fautes, …).

Une présentation exhaustive et ordonnée de ces obligations est cependant délicate.

D’une part, parce que seuls quelques textes épars donnent à tels ou tels faits le caractère de faute (ex : article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 : « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissement définis ci-dessus [harcèlement sexuel] » ; article 18 D. n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements de l’Etat : « Indépendamment de l’application du V de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret expose l’agent à une sanction disciplinaire », …).

Leur recensement ne donnerait donc qu’une idée partielle des obligations des fonctionnaires.

Et d’autre part, en raison de l’absence de toute qualification légale ou réglementaire des infractions à la discipline et de leur hétérogénéité.

Pour preuve, force est de constater qu’il existe (presque) autant de classifications des obligations des fonctionnaires que d’auteurs, allant d’une démarche strictement analytique à une volonté de regrouper toutes les infractions sous un vocable unique, en l’occurrence le devoir d’obéissance (C. Chavanon, Les fonctionnaires et la fonction publique - Les cours du droit, 1950-1951, p. 136).

L’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires rappelle que :

« Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie administrative, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

De manière générale, le refus d’un agent d’exécuter un ordre précis, qu’il soit écrit ou oral, peut être sanctionné sur le plan disciplinaire, plus ou moins sévèrement en fonction de l’ensemble des éléments du dossier.

Son refus ne sera excusé que si les deux conditions visées par l’article 28 précité sont réunies et ce cumulativement, ce qui est rarement le cas au vu de la jurisprudence (CAA Paris 6 octobre 1998 Charny : ordre illégal mais pas de nature à compromettre gravement un intérêt public, cité par E. Aubin, Droit de la fonction publique 3ème éd. Gualino éd. p. 243).

Il convient cependant de retenir que cette obligation est comprise par le juge administratif de manière plus souple.

Effectivement, il est possible de lui rattacher :

le non respect des horaires du service, ainsi que les absences injustifiées (CE 21 avril 1967 Département de la Mayenne c/ Menon Rec. 173) ;

un comportement général comportant l’inexécution ou des retards multiples dans l’accomplissement des missions confiées à l’agent, sans qu’une addiction puisse être considérée comme une excuse légitime :

« Considérant qu'eu égard à la gravité des faits reprochés à M. A, dont l'état habituel d'imprégnation alcoolique sur son lieu de travail le mettait dans l'impossibilité d'exercer normalement ses fonctions, et au caractère persistant, nonobstant de nombreux avertissements, de ce comportement comportant des risques d'accidents pour l'agent et de nature à porter gravement atteinte à l'image du service public auprès des usagers de la déchetterie, la sanction infligée à M. A n'était pas manifestement disproportionnée, nonobstant l'état de santé de l'agent, qui au demeurant n'avait pas répondu aux convocations du comité médical consulté afin d'examiner son aptitude » (CAA Lyon 4 octobre 2011 Communauté d’agglomération Valence Agglo-Sud Rhône Alpes req. n° 10LY00723) ;

le refus de rejoindre le poste assigné (CE 10 mai 1971 Dufond Rec. 351) ;

la négligence professionnelle ou une désinvolture dans l’accomplissement des tâches confiées, comme :

- le fait pour un vérificateur de travaux, d’avoir commis une erreur pouvant causer à l’administration un préjudice matériel appréciable et d’avoir permis à une entreprise d’exécuter des travaux sans commande préalable (CE 23 février 1969 Ministre des Postes et des Télécommunications c/ Kopacki Rec. 112);

- le fait pour un responsable du service des eaux dans une commune de n’avoir pris aucune initiative et en quittant le service à l’heure habituelle, alors qu’il avait appris que les pompes de la principale station de pompage étaient tombées en panne (CAA Nancy 24 septembre 2009 Libon req. n° 08NC00563)

le fait de ne pas effectuer soi-même les tâches demandées (cf. p. ex. : vétérinaire sanitaire qui s’était fait remplacer à deux reprises dans ses missions par une personne non qualifiée (CE 12 juin 1969 Le Bris Rec. 380) ;

Il est également possible d’y associer les manquements au respect du à la hiérarchie, sous toutes ses formes :

le fait d’adopter un comportement agressif : gestes et/ou propos menaçants, injures, … (CE 5 janvier 1994 Commune du Bouscat req. n° 110673 ; CAA Marseille 5 juillet 2011 Mme A. veuve B req. n° 09MA01887)

celui de se présenter devant son supérieur en tenue négligée alors que le port de l’uniforme est obligatoire (cf. p. ex. : 29 mars 1993 Ministre de l’intérieur req. n° 107901) ;

le fait de lui dissimuler ou de lui communiquer avec retard des informations (cf. p. ex. CE 25 février 1955 Boucekine Rec. 121) ; …

A l’inverse, le devoir d’obéissance comporte des obligations pour les cadres, qui peuvent se voir reprocher :

un manque d’autorité se traduisant par une tolérance fautive des abus commis par leurs subordonnés ;

un défaut de surveillance et de contrôle dans l’exécution du service :

« Cons. que, par les décisions attaquées, Mlle Y... a été déplacée d'office pour avoir manqué de vigilance et n'avoir pris aucune mesure pour s'assurer que les fonctionnaires placés sous son autorité étaient présents au service alors que certains d'entre eux avaient abandonné leur poste pour se rendre en tenue à un défilé ; que ces faits dont la matérialité est établie par les pièces du dossier étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire » (CE 26 juillet 1985 Joly Rec. 244)

tout autant que des abus d’autorité répétés :

« Considérant, en dernier lieu, que pour prononcer la sanction disciplinaire, le gouverneur de la Banque de France a retenu, d'une part, le geste déplacé de M. X à l'égard de l'une de ses collaboratrices le 1er février 2005 dans l'atelier AT3 dont il était le chef, d'autre part, le comportement général de M. X, révélé à l'occasion de l'inspection, caractérisé par des agissements et une attitude déstabilisatrice à l'encontre des agents subordonnés visant leurs compétences professionnelles et leur vie privée ou leur handicap, par une attitude de pression psychologique portant atteinte à la dignité des intéressés, incompatibles avec ses fonctions d'encadrement ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du rapport spécial d'enquête non sérieusement contredit, que cette décision repose sur des faits matériellement inexacts ; que la circonstance que certaines personnes présentes au sein de l'atelier le 1er février 2005 n'aient pas été les témoins de cet incident est sans portée utile ; que, dès lors, compte tenu du niveau de responsabilité de l'intéressé, et alors même que sa valeur professionnelle n'était pas en cause, ces faits étaient de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire » (CAA Bordeaux 13 novembre 2008 M. Michel X… req. n° 07BX00345)

Traditionnellement, cette obligation est comprise comme un des aspects du devoir d’obéissance.

La pratique montre cependant que de très nombreuses sanctions sont prononcées à l’encontre d’agents auteurs de fautes disciplinaires que l’on regroupe sous le vocable de manquements au devoir de courtoisie, commis entre agents de même niveau ou entre qui il n’existe aucun lien hiérarchique, ou encore commis par le supérieur à l’égard de ses subordonnés.

On vise ici les agressions verbales ou physiques de toute nature, les propos diffamatoires ou injurieux et de manière plus générale, toute incivilité.

Mais également une trop grande rigidité dans le comportement professionnel :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le comportement et la manière de servir de M. X, caractérisés par une excessive rigidité, une méfiance systématique à l'égard tant de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales que des agents placés sous sa propre autorité, des difficultés d'adaptation et un refus d'envisager toute solution permettant de mettre un terme aux tensions existantes, occasionnaient de graves perturbations dans le service en compromettant notamment la mise en œuvre des réformes programmées ; que, compte tenu du niveau de l'emploi qu'il occupait, les faits reprochés à M. X, qui sont suffisamment établis par le rapport rédigé en mars 1992 par un inspecteur général des affaires sociales sur la base de pièces et de témoignages concordants et que ne viennent contredire ni les lettres de soutien émanant de plusieurs syndicats, ni les appréciations élogieuses portées sur l'intéressé par ses supérieurs hiérarchiques après son déplacement sur un poste d'administration centrale ne comportant pas de responsabilités d'encadrement, étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire » (CAA Paris 18 mars 2004 M. Philippe X. req. n° 99PA03811)

L’identification de la faute disciplinaire du « harcèlement moral », qui n’est pas uniquement « descendant » du supérieur à ses subordonnés mais peut être horizontal, s’inscrit dans le prolongement de la tendance de notre société de ne plus tolérer ces agissements (article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983).

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle le principe selon lequel « les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnelle une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

En particulier, sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1. la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1°) du 7 de l’article 261 du code général des impôts

2. le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ;

3. la prise, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, d’intérêts de nature à compromettre leur indépendance.

Il existe cependant de nombreuses dérogations à ce principe. Parmi les plus importantes on signalera :

3.1 La gestion de son patrimoine privé

Le principe rappelé ci-dessus n’interdit pas aux agents publics :

de détenir (passivement) des parts sociales et de percevoir les bénéfices qui s’y attachent ;
et plus largement, de gérer leur patrimoine personnel ou familial (article 25 III,1er alinéa).

3.2 Les œuvres de création

La production des œuvres de l’esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics (cf. articles L. 113-9, L. 121-7-1 et131-3-1 à L. 131-3-3 du Code précité) et sous réserve de leur obligation de discrétion professionnelle, ainsi que de leur devoir de réserve (article 25 III, 2ème alinéa de la loi du 13 juillet 1983)

Les activités libérales de certaines professions

Les membres des personnels enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions (ex. : pour un professeur de droit, l’activité d’avocat ; pour un professeur en comptabilité, l’activité d’expert-comptable, etc…) (article 25 III, 3ème alinéa).

Les activités accessoires

Les fonctionnaires et agents publics non titulaires sont autorisés à exercer en sus de leur emploi principal certaines activités lucratives ou non, à titre accessoire, dans les conditions de fond et de forme prévues par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.

La liste des activités accessoires autorisées est limitative.

Ce décret précise en particulier que ces activités accessoires doivent être autorisées par l’employeur public (article 4), qui doit vérifier si elles ne portent pas atteintes au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service (article 1er).

Les agents employés à temps non complet

Les agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure à 70 % d’un temps plein peuvent exercer à titre professionnel, une activité privée lucrative de leur employeur public et dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du décret précité du 2 mai 2007, qui sont sensiblement allégées par rapport aux autres agents (simple déclaration préalable notamment).

La création ou la reprise d’activité

L’article 25 II de la loi du 13 juillet1983 autorise deux autres exceptions au principe rappelé ci-avant, en vue de favoriser la création ou la reprise d’entreprise :

a) Les agents publics peuvent créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son emploi principal, après déclaration auprès de ce dernier et avis de la commission de déontologie prévue par l’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. Cette autorisation est limitée dans le temps à trois ans.

b) Le dirigeant d’une entreprise ou d’une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b) du 1°) du 7 de l’article 261 du Code général des impôts peut être recruté par une personne publique peut poursuivre son activité privée, sous réserve d’en informer son nouvel employeur. L’avis de la commission mentionnée ci-avant sera également sollicité. Cette dérogation ne peut être prolongée au-delà de deux ans.

La procédure de déclaration préalable et de saisine de la commission de déontologie est décrite sous les articles 11 à 14 du décret précité du 2 mai 2007.

Tout manquement aux prescriptions prévues par l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou du décret du 2 mai2007 peut être sanctionné sur le plan disciplinaire, sans préjudice, d’une part, d’une éventuelle sanction pénale en cas de manquement par exemple au délit de prise illégale d’intérêts et, d’autre part, de la sanction spécifique prévue au paragraphe V de l’article 25 :

« la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur traitement ».

L’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 rappelle également cette obligation dégagée par le juge administratif selon laquelle « les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

Par principe, les informations portées à la connaissance d’un agent dans l’exercice de son travail (que ce soit directement ou indirectement, à l’occasion d’une réunion ou d’une indiscrétion), ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une divulgation non autorisée.

A titre d’exemples, ont été sanctionnés récemment les faits suivants :

« qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a écrit à deux reprises à la directrice des services vétérinaires pour dénoncer selon lui un dysfonctionnement de l'abattoir de Mirecourt, où il est affecté, à l'occasion de la saisie d'une bête malade appartenant à un de ses clients dans le cadre de son activité libérale ; qu'en donnant copie de ces correspondances à son client, le requérant a exposé à l'extérieur du service des tensions au sein de ce dernier, commettant ainsi un manquement à son obligation de discrétion professionnelle » (CAA Nancy 4 août 2011 M. Christian A. req. n° 10NC01518) ;

«Considérant que la sanction disciplinaire attaquée a été prise à raison de deux manquements successifs à l'obligation de secret et de discrétion professionnels commis par M. A auquel il est reproché, en premier lieu, d'avoir remis en octobre 2004 à un tiers de sa connaissance en conflit avec son employeur une fiche extraite du système de traitement des infractions constatées (STIC) contenant des informations nominatives confidentielles concernant ce dernier, en second lieu, d'avoir, en février 2005, répondu favorablement à la demande d'un ancien fonctionnaire de police qui l'avait sollicité pour obtenir des informations sur un entrepreneur, en engageant à cet effet des démarches auprès de la division économique et financière, au risque de troubler les investigations policières et judiciaires en cours sur les activités de cette personne ; que ce second grief n'est entaché d'aucune inexactitude matérielle dès lors qu'il est constant que M. A a exprimé des réserves sur cet entrepreneur et ses proches auprès de la personne qui l'avait sollicité et que ces informations étaient par elles-mêmes susceptibles d'avoir des conséquences sur les enquêtes en cours » (CE 30 novembre 2007 M. Eric A. req. n° 298814)

Certains fonctionnaires sont en outre astreints à une obligation renforcée lorsqu’ils sont soumis au secret professionnel, dont la violation peut être pénalement sanctionnée (article226-13 du Code pénal).

Les agents publics ont l’obligation de s’exprimer avec retenue, que ce soit dans ou hors du service, afin de ne pas porter atteinte à la considération du service public ou ne pas affecter l’accomplissement ultérieur des fonctions de l’agent.

Jugés par exemple :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que Magnin a distribué sur la voie publique aux abords d’un poste de police, tant à des passants qu’à ses collègues, des tracts politiques et un journal corporatif dont un article contenait une vive critique de l’action de la police parisienne au cours des grèves survenues à la fin de l’année 1948 ; que bien qu’il ait procédé à cette distribution en civil et en dehors de son service, le requérant a ainsi adopté une attitude incompatible avec sa qualité de sous-brigadier des gardiens de la paix de la Ville de Paris » (CE 20 février 1952 Magnin Rec. 117)

« Considérant (…) que, par ailleurs, la décision en litige était également fondée sur un manquement au devoir de réserve ; qu'il résulte en effet de l'instruction que, durant la période pendant laquelle M. A a été suspendu de ses fonctions pour les besoins de l'enquête administrative diligentée par la CCIPA sur ses agissements, M. A a dénoncé la mesure de suspension dont il était l'objet, en diffusant, non seulement auprès des membres de la CCIPA, mais aussi des usagers du port fluvial, deux notes d'information, dont les termes, qu'il qualifie lui-même de maladroits, critiquaient clairement l'administration du port par le président et le directeur général de la CCIPA ; qu'ainsi, eu égard à leur gravité et aux fonctions occupées par M. A, les agissements qualifiés d'escroquerie par le juge pénal et le manquement au devoir de réserve constituaient des fautes professionnelles» (CAA Marseille 11 juillet 2011 Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles req. n° 05MA00321)

Il a pu arriver que le juge administratif qualifie de manquement au devoir de réserve une simple abstention, dès lors qu’elle marquait une forme de solidarité avec des prises de position fautives (cf. en ce sens : CE 31 mars 1953 Teissier D. 1953.J.735). La conciliation de l’obligation de réserve avec le droit européen pourrait conduire à une remise en cause de cette jurisprudence (sur la position de la CEDH sur le droit à la liberté d’expression des fonctionnaires : cf. Décision d’irrecevabilité 7 juin 2011 Gollnisch c/ France req. n° 48135/08).

Précisons enfin que si pour apprécier si la sanction prononcée est ou non entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le juge administratif tiendra compte des fonctions de l’intéressé, cette question sera sans incidence sur la qualification des faits. A l’exception bien évidemment des propos ou écrits diffusés par des représentants syndicaux qui bénéficient d’une tolérance plus grande de la part du juge administratif, sans pour autant être dégagés de toute obligation en ce domaine :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a adressé le 6 septembre 2007 un courrier électronique à son directeur comportant notamment des propos injurieux ; que ce courrier a été adressé en copie à plusieurs autres fonctionnaires dont des agents d'une autre collectivité locale ; que le requérant a également envoyé le 29 août 2007 à plusieurs fonctionnaires un courrier dénigrant un collègue ; que ces correspondances ainsi que d'autres courriers versés au dossier établissent la matérialité des faits retenus à l'encontre du requérant ; qu'alors même, ce qui n'est d'ailleurs pas avéré, que les courriers auraient été envoyés en dehors des heures de service et que leurs destinataires auraient également contribué à les diffuser, il est établi que M. A a commis une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire ; que la sanction prise à l'encontre de ce fonctionnaire n'a pas eu pour objet de réprimer l'activité syndicale de l'intéressé, de porter atteinte à l'exercice du droit de grève ou à la liberté d'expression et n'est pas entachée de détournement de pouvoir » (CAA Paris 15 décembre 2009 M. Nicolas A… req. n° 09PA01382).

F. Melleray rappelle que « les agents ont naturellement l’obligation de respecter les différentes « lois » du service public », en précisant qu’il s’agit ici non moins des lois « traditionnelles » telles que les avaient dégagées L. Rolland (continuité, mutabilité et égalité) que les principes liés à ce que l’on appelle couramment à « la conception française du service public » (cf. Droit de la fonction publique 2ème éd. Economica 2010 n° 350 p. 348).

Tous n’ont cependant pas de liens directs avec les obligations individuelles des agents publics. On mentionnera cependant les suivants.

6.1 Égalité

Constitue à l’évidence une faute disciplinaire le fait pour un agent public de préparer, prendre ou exécuter une décision prise en considération des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuse de son destinataire (usager ou agent public), de ses origines, de son orientation sexuelle, de son âge, de son patronyme, de son état de santé, de son apparence physique, de son handicap, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, pour reprendre la liste figurant sous l’article 6 de laloi du 13 juillet 1983.

6.2 Continuité

Même si le droit de grève est reconnu dans la fonction publique (cf. notamment CE 7 juillet 1950 Dehaene Rec. 426 et article 10 L. du 13 juillet 1983), certaines limites ont été fixées afin de concilier son exercice avec la protection des biens et des personnes ainsi que le principe de continuité du service public, parfois par le législateur (école, transport) et en cas de carence de ce dernier, par la Haute-Assemblée (arrêt précité).

Le cas échéant, en cas de faute individuelle imputable à un agent, ce dernier pourrait voir sa responsabilité disciplinaire engagée (absence de préavis, occupation irrégulière des locaux, …), ainsi que sa responsabilité pénale en cas de refus d’obéir à une réquisition régulière du Gouvernement (cf. p. ex. : CE 9 février 1966 Fédération nationale de l’aviation civile req. n° 62467).

A notre connaissance, il existe cependant peu de poursuites disciplinaires engagées sur ce fondement.

En tout état de cause , la participation d’un agent à un mouvement de grève, même irrégulier, ne lui fait pas perdre le bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire :

« Considérant que les règles édictées par ces dispositions, en vue d'organiser l'exercice du droit de grève garanti par le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, font obstacle à ce qu'un agent public participant à un mouvement de grève soit révoqué sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire qui lui est applicable ; que la circonstance qu'une grève ait été déclenchée en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 521-3 du code du travail n'entraîne pas, pour les agents grévistes, la perte de ces garanties, alors même que leur employeur leur a adressé une mise en demeure de reprendre le travail ; que, par suite, en se fondant, pour juger légaux les arrêtés par lesquels la requérante a été radiée des cadres pour abandon de poste, sans avoir pu bénéficier des garanties de la procédure disciplinaire, d'une part, sur la circonstance que la grève déclenchée le 2 décembre 1993 dans les services de la commune de Sainte-Marie n'avait pas été précédée d'un préavis conforme aux dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code du travail et, d'autre part, sur la circonstance que le maire de cette commune avait enjoint à Mme X... de reprendre son service, la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt d'une erreur de droit; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation » (CE 7 juillet 1989 Mme Févilia req. n° 191534).

6.3 Neutralité

Les agents publics ont l’obligation de respecter la neutralité du service public, en particulier dans le domaine religieux. Si leur liberté de croire ou de ne pas croire est absolue, leurs convictions ne empiéter sur la sphère professionnelle.

Par un avis très remarqué, le Conseil d’Etat a ainsi rappelé que « les principes de neutralité et de laïcité s’appliquent à l’ensemble des services publics et interdisent à tout agent, qu’il assure ou non des fonctions éducatives ou ayant un caractère pédagogique, d’exprimer ses croyances religieuses dans l’exercice de ses fonctions » (CE 3 mai 2000 Marteau req. n° 217017).

Au vu de cette position, plusieurs juridictions ont confirmé les sanctions prononcées à l’encontre d’agents publics portant le « foulard islamique », destiné à marquer son appartenance à une religion (cf. p. ex. : CAA Versailles 23 février 2006 Mme Rachida X… req. n° 04VE03227).

Bien évidemment, le devoir de neutralité ne commence ni ne s’arrête à la question du port du voile mais à tous les signes religieux ostensibles (cf. Rapport Stasi sur la laïcité, Le Monde, 12 septembre 2003). Ainsi, la remise aux usagers de La Poste d’imprimés à caractère religieux par un guichetier constitue une faute (CE 19 février 2009 M. Bouvier req. n° 311633). Il en est de même pour l’agent qui utilise des moyens de communication du service au profit d’un mouvement sectaire (CE 15 octobre 2003 Odent Rec. 402).

6.4 Probité

Encourent également une sanction professionnelle (disciplinaire) tout agent public qui se rendrait coupable dans le cadre de leurs fonctions d’agissements délictueux.

Peuvent être mentionnés des délits spécifiques ou non à la fonction publique, tels que :

le délit de faux en écriture publique,
la prise illégale d’intérêt (nonobstant la circonstance qu’il puisse être commis sans que l’intéressé en tire un profit personnel direct),
le délit de favoritisme,
le délit de concussion,
le délit d’escroquerie, …

(Pour une liste plus complète, cf. article sur la responsabilité pénale).

Illustrations :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction que certains des faits reprochés par le président de la CCIPA à M. A dans la décision disciplinaire en litige, et qui la motivaient, ne sont pas contestés par l'intéressé ; qu'au demeurant, ils ont été établis par la procédure pénale, parallèlement engagée par la CCIPA, et ont suffi pour que, par jugement rendu le 9 septembre 2008, confirmé par un arrêt rendu le 10 mars 2010 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et devenu définitif par rejet par la Cour de Cassation, le 15 décembre 2010, du pourvoi formé à son encontre, le tribunal de grande instance de Tarascon reconnaisse M. A coupable du délit d'escroquerie pour avoir fait prendre partiellement en charge par le Port fluvial d'Arles la réparation de son véhicule personnel (…) ; qu'ainsi, eu égard à leur gravité et aux fonctions occupées par M. A, les agissements qualifiés d'escroquerie par le juge pénal et le manquement au devoir de réserve constituaient des fautes professionnelles » (CAA Marseille 11 juillet 2011 Chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles req. n° 05MA00321) ;

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les seuls faits retenus par le tribunal administratif comme étant constitutifs de fautes de nature à justifier la révocation avaient fait l'objet, au jour du prononcé de son jugement, de deux condamnations pénales prononcées les 15 mars 2005 et 3 juin 2008 par le Tribunal correctionnel de Reims, confirmées par deux arrêts en date du 27 mai 2009 de la Cour d'appel de Reims ; qu'ils concernent l'entrave aux vérifications et au contrôle du commissaire aux comptes, l'atteinte à la liberté d'accès ou d'égalité des candidats dans les marchés publics (affaire SYLOGIS), des prises illégales d'intérêts (structure AC Constructions, affaire Services câbles) et le financement de travaux dans le logement personnel ; que la circonstance que le juge pénal n'aurait pas retenu à l'encontre de Mme A le grief relatif à la vente de logements HLM n'interdisait pas au tribunal administratif d'en faire mention, les procédures pénale et disciplinaire étant distinctes ; que les faits précités, retenus par le juge pénal et qui constituent le support nécessaire de ses décisions, doivent ainsi être regardés comme établis ; qu'ils sont constitutifs de fautes graves et, à eux seuls, de nature à justifier une révocation ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A » (CAA Nancy 7 janvier 2010 Mme Elisabeth A… req. n° 09NC00521) ; …

On rappellera à cette occasion qu’en vertu d’une jurisprudence ancienne du Conseil d’Etat, la répression disciplinaire est indépendante de la répression pénale, les mêmes faits pouvant entraîner la condamnation de l’intéressée tant par l’autorité hiérarchique que par les juridictions répressives (cf. E. Yaboub, La fonction publique en vingt principes 2ème éd. Ed. Frison-Roche p. 225 « Le principe de l’autonomie du droit disciplinaire »).

Constitue également un manquement au devoir de probité le fait :

de procéder à de fausses déclarations, y compris avant son recrutement :

« Considérant (…) qu'en relevant que tant la déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par M. A lors de son recrutement, relevée ultérieurement, que le fait d'avoir tenu des propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique organisée le 13 juillet 1996 à laquelle il représentait la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires (…) la cour administrative d'appel de Lyon, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a ni dénaturé ni inexactement qualifié les faits de l'espèce » (CE 9 mai 2011 M. Eric A… req. n° 315097

d’utiliser à des fins privées les moyens du service :

« Considérant qu'il appartient (…) à la cour (…) d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... et tiré de ce que son comportement ne serait pas constitutif d'une faute personnelle dès lors que "l'emprunt de petit matériel" par les agents communaux serait d'un "usage qui était de pratique courante" à la mairie d'Albi ; qu'à la supposer même établie, une telle pratique ne saurait en aucune façon justifier l'utilisation par un agent communal à des fins personnelles et sans autorisation de matériel ou de produits appartenant aux services municipaux ; qu'ainsi, les faits reprochés à l'intéressé constituaient une faute passible d'une sanction disciplinaire » (CAA Bordeaux 2 juillet 2002 Ville d’Albi req. n° 98BX02058)

d’accepter des cadeaux ou des repas d’entreprises (CAA Paris 3 février 2005 req. n° 00PA03913)

6.5 Désintéressement

Les agents publics ont non seulement l’obligation d’exercer leurs fonctions avec probité et impartialité, mais cette obligation persiste après leur départ de la fonction publique.

Le code pénal réprime par exemple sous l’article 432-14, 1er alinéa « le fait, par une personne ayant été chargée en tant que fonctionnaire ou agent d’une administration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».

La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques a renforcé la prohibition du « pantouflage » en créant une commission de déontologie chargée « d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise publique ou privée ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions » (cf. également Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie).

Comme le révèle l’intitulé du décret du 26 avril 2007, cette règlement ne vise pas seulement des fonctionnaires ou agents publics ayant définitivement quitté l’administration mais également aux « fonctionnaires placés ou devant être placés en … disponibilité, détachement, hors-cadre, mis à disposition ou exclusion temporaire de fonctions », soit des positions qui ne rompent pas leur lien avec la fonction publique.

Ils encourent en conséquence une sanction disciplinaire, le cas échéant sans préjudice d’une éventuelle sanction pénale.

Les obligations du fonctionnaire ne sont pas contenues à sa vie professionnelle.

Tout agissement de sa part, commis dans le strict cadre de sa vie privée, peut engager sa responsabilité professionnelle, dès lors :

qu’il est de nature à compromettre la considération portée à son administration et/ou corps ou cadre d’emplois :

« Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que le 21 juillet 1990, M. X..., fonctionnaire de police, a, au cours d'un repas de mariage, porté des coups à son épouse et à un des invités présents et a proféré des menaces de mort(…) ; que de tels agissements étaient donc de nature à justifier à l'encontre de l'intéressé le prononcé d'une sanction disciplinaire » (CAA Bordeaux 11 janvier 1996 M. C… req. n° 98BX00308) ;

qu’il est incompatible avec les fonctions qu’ils occupent au sein de son administration :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un jugement du tribunal correctionnel de Compiègne en date du 15 février 2005, dont l'intéressé a fait appel, a condamné M. Adil A à six mois de prison ferme pour s'être rendu coupable, dans la nuit du 12 au 13 septembre 2003, de deux graves agressions, en réunion et avec arme ; que le conseil de discipline de recours, après avoir relevé que les fonctions de médiateur dans les transports urbains exercées par M. A exigeaient une exemplarité de comportement et estimé que ces faits étaient établis, les a néanmoins regardés comme insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire, au motif que, s'étant produit en dehors du service, ils ne constituaient qu'un manquement à la vie privée qui, en l'espèce, n'avait pas porté atteinte à la réputation de l'administration ; que la circonstance que des agissements ont été commis par un agent public en dehors de son service et n'ont pas porté atteinte à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions effectivement exercées par l'intéressé ; que, dès lors, le juge des référés ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, estimer que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'avis dont la suspension était demandée le moyen tiré de ce que le conseil de discipline n'avait pu légalement estimer que les faits reprochés à M. A n'étaient pas susceptibles de caractériser une faute disciplinaire, au seul motif qu'ils avaient été commis en dehors du service et n'avaient pas porté atteinte à la réputation de l’Agglomération de la région de Compiègne » (CE 27 juillet 2006 Agglomération de la région de Compiègne req. n° 288911 ; CE 6 avril 1994 M. Jean-Marie X. req. n° 00BX00694 ; cf. a contrario : CAA Douai 28 mai 2008 T… req. n° 07DA00492)
Site d'origine : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lesobligationsdesfonctionnaires

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Scandale-tutelles — Sat, 11 Apr 2015 14:14:00 +0200

On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

» Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’,

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre sœur par exemple, ou encore une association tulélaire de type UDAF).

Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle.

Il est prévu par l’article 514 du Code civil qu’au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion : cette disposition, si elle permet d’engager la responsabilité de l’ancien tuteur, peut toutefois n’être pas suffisante car elle ne permet pas d’arrêter la gestion frauduleuse si elle existe.

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l’article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

Qu’est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure applicable ?

C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent.

En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.

Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 avait donné une ébauche de la définition « d’intérêt légitime » en indiquant que lorsque les enfants étaient susceptibles d’être tenus envers leur parent d’une obligation alimentaire, il pouvait s’agir d’un intérêt légitime.

La Cour d’appel de CHAMBERY par un arrêt en date du 25 novembre 2013 a confirmé que lorsque les enfants étaient susceptibles de devoir verser une contribution, ces derniers étaient bien fondés à solliciter communication du compte rendu annuel de gestion, d’autant plus que cela pouvait contribuer à apaiser « le climat familial » et « convaincre les enfants de la bonne gestion de l’association tutélaire ».

Qu’aucun des courriers, souvent fort courtois, adressés par la famille X au juge des tutelles ou à la tutrice, ne revêt un caractère injurieux, manifestant simplement un souci constant de la bonne gestion du régime de protection de Madame V;

Qu’il n’y a pas lieu pour Madame Y de prendre ombrage de ce comportement de la famille de sa protégée qui s’honore au contraire de s’intéresser à Madame V en raison de sa vulnérabilité et de le vivre comme une marque de défiance ; Que si la loi permet aux tiers eux-mêmes d’informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, il est normal que la possibilité soit donnée aux plus proches d’examiner les comptes du majeur protégé ; Que cette démarche peut être source d’apaisement dès lors que les doutes éventuels peuvent être facilement levés à la faveur d’une vérification familiale ; «

Cette dernière décision permettrait aux proches d’obtenir plus facilement le compte rendu de gestion du tuteur.

Vous souhaitez déposer une requête auprès du juge des tutelles pour avoir accès au compte rendu de gestion établi par le tuteur? Je peux vous assister dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

Site d'origine : http://lacan-avocat.com/comptedegestiondetutelle/#.VSkPXTf7tC2

Accès au dossier Tutelle

Scandale-tutelles — Sat, 11 Apr 2015 11:39:00 +0200

Les tutelles de A à Z.

Tout savoir sur les tutelles. Textes officiels

Accès au dossier - Acte conservatoire - Acte d'administration-Acte de disposition - Acte interdit
Acte strictement personnel - Ad hoc (curateur ou tuteur ad hoc)
Aide juridictionnelle - Aggravation de la mesure - Allègement de la mesure
Altération des facultés - Aménagement de la mesure - Appel-Assurance-vie
Audition - Autorisation du juge - Autorité parentale - Avis médical - Avocat

Bail - Budget de la tutelle

Caducité - Capacité Juridique - Certificat circonstancié - Certificat médical
Choix du tuteur ou du curateur - Classement - Compétence territoriale
Comptes bancaires - Comptes de gestion - Conflits d'intérêts - Conseil de famille
Conseil de famille sans juge - Consentement - Consultation du dossier
Convention de la Haye du 13 janvier 2000 - Copie du dossier
Cotutelle ou cocuratelle - Curatelle - Curateur

Accès au dossier

Chaque mesure de protection donne lieu à l'ouverture d'un dossier au nom de la personne protégée. Ce dossier est conservé au greffe du juge des tutelles.

Les règles relatives à la consultation du dossier sont détaillées aux articles 1222 à 1224 du code de procédure civile. Elles visent à répondre aux attentes des familles et des tiers, et ce en veillant à protéger l'intimité de la vie privée des personnes protégées, y compris en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine. Les conditions d'accès au dossier sont donc strictement encadrées.

Avant le jugement ouvrant une mesure de protection ou statuant sur le renouvellement de la mesure, le dossier peut être consulté :

- par le requérant et son éventuel avocat, sans condition,

- par la personne protégée et son éventuel avocat ainsi que la ou les personnes chargées de la protection (curateur, tuteur, subrogé tuteur ...)

- par toute personne visée par l'article 430 du code civil - le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables - et son éventuel avocat, sur autorisation expresse du juge des tutelles, en raison d'un intérêt légitime justifié.

La décision du juge autorisant ou refusant cette consultation est une mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas susceptible de recours.

A tout moment de la procédure, une demande écrite peut être adressée au juge qui appréciera.

Précautions possibles en cas de consultation par le majeur - L orsque le majeur à protéger ou protégé demande à consulter le dossier, le juge peut, au préalable, « exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave ». En effet, la lecture d'un certificat médical qui contient des indications précises sur son état de santé et sur sa personnalité peut avoir des conséquences graves sur une personne vulnérable, qui connaît une fragilité psychique ou des troubles psychiatriques importants. Les perturbations préjudiciables, que la prise de connaissance directe et brutale de ces éléments est susceptible d'entraîner sur les personnes concernées par la protection, justifient ce devoir de vigilance du juge et son droit de « trier » les éléments consultables par la personne vulnérable.

L'ordonnance excluant certaines pièces de la consultation doit être motivée par le juge et notifiée au majeur à protéger ou protégé, qui peut en interjeter appel. Cette exclusion ne concerne, bien sûr, pas l'avocat éventuel du majeur qui peut consulter l'entier dossier.