Ma croisade contre les abus tutélaires

Scandale-tutelles — Mon, 13 Apr 2015 10:16:00 +0200

«Cela fait 35 ans que je n'étais pas venu à Castelsarrasin et je n'ai pas reconnu la place de la mairie », lance Claude Petit. Si cet adjoint administratif aux hôpitaux de Lyon a fait ce long déplacement depuis le Rhône, c'est pour une bonne raison: il est venu assister, devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin, un habitant de Labastide-Saint-Pierre, dont le placement sous curatelle s'est transformé en véritable galère judiciaire.

« Le cas de M. Mustel relève d'un abus tutélaire caractérisé », commente Claude Petit, président de l'association française contre les abus tutélaires (AFCAT).

Une association dont on parle beaucoup ces dernières semaines, surtout depuis un reportage diffusé dans le « 13 heures » de TF1.

Dans leurs numéros de février, les magazines « Que choisir » et « Capital » ont eux aussi abordé ce sujet délicat, longtemps jugé tabou, des placements sous tutelle ou curatelle. Le constat est sévère: « fonds détournés, juges négligents, mauvaise gestion... les 700.000 majeurs sous protection peuvent s'inquiéter », reconnaît « Capital » qui parle du « scandale des tutelles », alors que le mensuel « Que choisir » a enquêté sur « des pratiques inadmissibles ».

Placé sous le feu des projecteurs, le président de l'AFCAT n'en finit plus de recevoir des témoignages des quatre coins de France.

« Les abus tutélaires sont un véritable fléau national et le plus grave, c'est qu'il y a une impunité flagrante même quand les faits sont caractérisés. Un gérant de tutelle doit avoir un rôle de conseil et d'assistance. Or, en fait, il a un rôle de banquier. Le dernier texte de loi date de 1968, c'est dire qu'une réforme s'impose. »

Justement, une nouvelle loi de protection juridique est à l'étude. Mais ça fait 10 ans qu'on en parle... En attendant, Claude Petit prend son bâton de pèlerin, dénonçant « les abus de faiblesse » dont sont victimes les personnes mises sous tutelle ou sous curatelle. « Aujourd'hui pour moi, c'est devenu une croisade et je consacre presque tout mon temps à ce combat. »

« C'EST SUR QU'ON GENE »

Un combat démarré en août 2001 avec la création de cette association française contre les abus tutélaires. « D'autres avaient essayé avant nous de se constituer en association, en vain. Car bien sûr, on gêne. » Claude Petit en a eu une nouvelle preuve jeudi dernier, au tribunal d'instance de Castelsarrasin. Le président de l'AFCAT avait pourtant reçu une convocation du greffe du tribunal pour assister Dominique Mustel dans une action en opposition (une contestation de saisie sur salaire).

« Quelle est cette association? Je n'en ai jamais entendu parler », a d'abord lancé le magistrat présidant l'audience civile. « Et puis, en vertu de l'article 800, vous n'êtes pas habilité à défendre ou à représenter la personne appelée à comparaître. »

L'affaire opposant Dominique Mustel à son ex-épouse a finalement été renvoyée à l'audience du 3 avril, à la demande de l'avocate de cette dernière. « L'avocat de notre association ne pouvait être là aujourd'hui, alors il m'arrive de me déplacer moi-même pour assister des victimes, nous dit Claude Petit. De toute façon, nos statuts indiquent clairement qu'en sa qualité de personne morale, l'association peut se pourvoir, diligenter ou intervenir dans toute procédure, à l'effet d'agir au soutien des intérêts des personnes privées ou ayant été privées de libertés, pour faire valoir leurs droits en portant à la connaissance des magistrats les informations utiles et en apportant les moyens jurisprudentiels appropriés ».

En un an et demi d'existence, l'AFCAT a déjà obtenu des résultats probants. Dernier exemple en date, dans l'Ain, celui d'une juge radiée de la magistrature pour avoir couvert les agissements de son compagnon, gérant de tutelle, lequel avait détourné 1 million de francs.

Pierre-Jean PYRDA.

C'est en regardant le journal de 13 heures de TF1, le 16 janvier dernier, que Dominique Mustel a « pris conscience que (son) cas n'était pas isolé ». Cet ouvrier en bâtiment, domicilié à Labastide-Saint-Pierre, a été placé sous curatelle en février 2001. « Durant l'année 2000, suite à des problèmes de couple, j'ai contracté des dettes, pas énormes mais dans ma situation je n'ai pas pu les honorer. Donc, à ma demande, un curateur a été nommé pour m'aider à m'en sortir. C'était en janvier 2001. A l'époque, travaillant en CDI dans le bâtiment, je percevais un salaire de 1.500€ par mois. Le curateur, qui me versait 750€ par mois pour mes besoins, m'avait alors assuré que mes dettes seraient vite réglées et que cette curatelle ne durerait pas plus d'un an. »

Or, plus de 2 ans après, et alors que Dominique a récupéré « une vie stable », il ne voit toujours pas le bout du tunnel s'agissant de ce dispositif de protection juridique devenu un véritable carcan.

« Cela fait un an que je demande à mon curateur un récapitulatif de mes comptes. J'ai du mal à le joindre. En septembre, il m'avait affirmé que toutes mes dettes étaient réglées sauf une somme de 3.000 à 3.500 F due à la banque de France. »

Mais les ennuis se sont accumulés pour Dominique Mustel. En juillet, EDF lui réclame une facture impayée. Sa banque le relance plusieurs fois pour lui indiquer que son compte (auquel il n'a pas accès) est à découvert. Enfin, son ex-femme l'informe que la pension alimentaire qu'il doit lui verser pour leurs enfants n'a pas été payée elle non plus.

« J'avais écrit au juge des tutelles fin juillet pour demander un entretien. Il ne m'a jamais répondu. »

Le 21 janvier, il reçoit un procès-verbal d'huissier de saisie de son véhicule et de saisie sur salaire « pour des sommes qui auraient dû être payées entre mars et juin 2002 ».

« Aujourd'hui, je suis toujours sous curatelle mais je dois faire moi-même le boulot du curateur. Donc, pour avoir un minimum de contrôle sur mon argent, j'ai démissionné de mon entreprise et je suis actuellement en intérim. »

Surtout, Dominique Mustel n'arrive pas à comprendre « comment, en 2 ans de curatelle, je n'ai aucun argent de côté alors que j'arrive à placer entre 100 et 150€ par mois. Si mes dettes ne sont pas réglées, si je n'ai pas d'argent de côté, où est passé mon argent? », se demande-t-il.

Avec le soutien de l'AFCAT, Dominique Mustel a déposé plainte auprès du procureur de la République contre ce « curateur défaillant », dixit Claude Petit. Et il a aussi introduit deux actions en opposition (l'une devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin, l'autre devant le TGI de Montauban) pour arrêter au plus vite la procédure de saisie de son véhicule et de son salaire engagée par son ex-épouse.

« La présence de cette association à mes côtés est pour moi un nouvel espoir de sortir de cette situation », conclut Dominique Mustel.

P.-J. P.

Malades d'Alzheimer, personnes souffrant de troubles mentaux depuis leur naissance ou à la suite d'un accident, dépensiers invétérés, mineur subitement orphelin, mari divorcé inondé de créances... les raisons sont multiples qui conduisent à une impossibilité-temporaire ou chronique-de gérer son argent et son patrimoine. Pour protéger ces personnes dans leur vie quotidienne, le code civil a mis en place un système de protection juridique. Un majeur bénéficiant d'une mesure de sauvegarde perd alors partiellement (sous curatelle) ou totalement (sous tutelle) ses droits. La gestion de ses dépenses, de ses comptes et de son patrimoine va dès lors être confiée, par jugement, à un membre de sa famille, à un gérant de tutelle privé ou à une association tutélaire.

Le régime de la tutelle et de la curatelle est régi par les articles 488 et suivants du Code civil.

On distingue trois niveaux de protection: la curatelle simple, la curatelle renforcée et la tutelle.

La curatelle simple est évidemment la mesure la moins contraignante. La personne choisit son domicile, mais le curateur peut demander son hospitalisation (ou la sortie de l'établissement). Elle garde le contrôle de son compte-chèques bancaire et gère à sa guise ses dépenses quotidiennes (loyers, factures, vacances). Par contre, toute opération de gestion de patrimoine (épargne, achat ou vente immobilière) doit être prise en accord avec le gérant. C'est bien sûr le juge des tutelles qui tranche les conflits.

La curatelle renforcée confie au curateur la gestion des dépenses courantes (le protégé disposant de l'argent restant une fois payés loyers et factures diverses).

La tutelle est le dispositif le plus lourd. Le protégé peut choisir son domicile, mais il est domicilié chez le tuteur. Il n'a plus accès à son compte courant, entièrement géré par le tuteur. Chaque opération de gestion du patrimoine est initiée par le tuteur, avec autorisation du juge des tutelles, mais l'accord du protégé n'est pas requis.

Les devoirs du gérant sont bien sûr fonction du dispositif de protection.-Pour une curatelle simple, il est fortement conseillé par le juge des tutelles de dresser un bilan annuel des comptes du protégé, mais ce n'est pas obligatoire.

-Lors d'une curatelle renforcée, par contre, le curateur doit faire l'inventaire des biens à gérer dès sa nomination et a l'obligation de dresser chaque année un bilan des comptes du protégé.

-Pour une tutelle, en plus de l'inventaire et de la tenue des comptes annuelle, le tuteur doit conserver les objets précieux du protégé et de tous ceux auxquels il tient.

Quel que soit le niveau de protection, les comptes annuels doivent faire l'objet d'une vérification par le greffier en chef du tribunal d'instance et les opérations patrimoniales contrôlées par le juge des tutelles.

Site d'origine : http://www.ladepeche.fr/article/2003/03/21/195389-ma-croisade-contre-les-abus-tutelaires.html

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