Choix du tuteur ou du curateur : l’intérêt du majeur prime !

Scandale-tutelles — Sat, 25 Apr 2015 10:39:00 +0200

Dans un arrêt [2] du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la priorité familiale quant au choix du tuteur (ou curateur) chargé d’une mission de protection juridique d’une personne majeure vulnérable.

1. Les faits

Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.

2. Comment le juge des tutelles choisit-il le tuteur ou le curateur ?

En application des dispositions de l’article 449 du Code civil : le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.

A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

3. La décision de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014

Attendu que, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens de M. X…, l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) ;

Qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a désigné l’AOGPE en qualité de tuteur aux biens, l’arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

4. L’ESSENTIEL À RETENIR : le juge des tutelles ne peut écarter le choix du conjoint ou d’un proche sans expliquer en quoi la désignation d’un tiers professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- MJPM) est « commandée par l’intérêt de la personne protégée ».

Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne protégée

Source de l'article de Maître Claudia Canini, Avocat.

Une gérante de tutelle renvoyée en correctionnelle | Nice

Scandale-tutelles — Sat, 11 Apr 2015 10:22:00 +0200

Une affaire aussi rare qu'insolite sera jugée le 15 mai prochain à Nice. Devant le tribunal correctionnel, une gérante de tutelle de 42 ans, Isabelle Philippe Beaulieu, répondra de « tentative d'escroquerie » sur l'une de ses protégées, Frédérica, actuellement âgée de 88 ans.

L'auxiliaire de justice est accusée d'avoir tenté de vendre à son petit ami de l'époque, et à bas prix, l'appartement d'une retraitée dont elle était censée défendre les intérêts. Elle nie toute infraction et affirme vivre « un cauchemar ».

Célibataire sans enfant née en avril 1926, Frédérica Sauro habite seule un deux-pièces de 50 m2 situé près de la mairie à Beausoleil. Son unique famille est constituée de demi-frères et demi-sœurs résidant en Italie.

Alors hospitalisée à Menton, elle est placée en mars 2006 sous tutelle, souffrant, selon un premier médecin, de « troubles délirants et du jugement ».

À sa sortie du centre de rééducation cardio-respiratoire, elle est dirigée vers une maison de retraite. Où elle proteste, demande à réintégrer son domicile.

Elle finit par obtenir la levée de sa tutelle, grâce au rapport d'un psychiatre relevant « l'absence d'élément justifiant le maintien d'une mesure de protection ».

Tout en soulignant les « difficultés de locomotion » de Frédérica, l'expert ne détecte « aucune altération de ses facultés mentales, aucun affaiblissement intellectuel la rendant inapte à gérer ses biens ».

La retraitée retrouve avec un immense plaisir un appartement dont elle a auparavant bloqué la cession.

Un prix « sous-évalué »

« Avec l'autorisation du juge des tutelles », Isabelle Philippe Beaulieu a mis un peu plus tôt le deux pièces en vente. À 220 000 et 233 000 euros dans deux agences de Beausoleil. À 150 000 euros dans une agence de Villeneuve-Loubet où, le jour même, l'ami de la gérante de tutelle s'est précipité pour signer une promesse d'achat. Il s'est finalement désisté en apprenant le dépôt d'un recours.

Selon l'accusation, madame Philippe Beaulieu a voulu favoriser ce proche en lui permettant d'acquérir le bien à un prix « manifestement sous-évalué ». Contrairement aux souhaits de la partie civile, le petit ami n'a pas été poursuivi. « Il a pu être incité à réaliser une bonne affaire », note le dernier juge d'instruction « sans en connaître nécessairement tous les tenants et aboutissants ».

Son mandat a été renouvelé

La gérante de tutelle, qui plaide la bonne foi, sera-t-elle relaxée? «Elle n'a rien à se reprocher », soutient son avocate, Me Marie Seguin. « Son mandat a d'ailleurs été renouvelé. Elle continue d'exercer ».

Aux côtés de Frédérica, Me Roland Tamisier s'est beaucoup impliqué durant les cinq ans d'instruction.

Il déplore que « la gérante étant en vue au tribunal, la justice ait longtemps avancé à reculons ».

« S'il avait existé une quelconque connivence , rétorque Me Seguin, ma cliente n'aurait pas été renvoyée en correctionnelle. La justice a pris le temps de répondre aux demandes d'actes formulées notamment par la partie civile ». Frédérica vit toujours dans son appartement de Beausoleil.

Mais trop affaiblie physiquement, elle ne pourra pas se déplacer à Nice pour assister au procès.

Site d'origine : http://www.nicematin.com/nice/une-gerante-de-tutelle-renvoyee-en-correctionnelle.2163394.html

- Tag mandataire

Choix du tuteur ou du curateur : l’intérêt du majeur prime !

Une gérante de tutelle renvoyée en correctionnelle | Nice