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Comment réagir face à un rapport d’assistance éducative calomnieux ?

Scandale-tutelles — Sat, 25 Apr 2015 15:59:00 +0200

Un certain nombre de parents, à la lecture de pièces contenues dans un dossier d’assistance éducative les concernant, ont été profondément choqués par des écrits leur faisant des reproches imaginaires ou établissant des faits erronés comme des vérités. Des expertises peuvent aussi encourir de tels reproches.

Les réponses qu’ils ont pu produire à de tels écrits n’ont pas été pris en considération ou s’ils l’ont été n’ont pas eu le même poids que les écrits des travailleurs sociaux. Rappelons en effet que ces travailleurs sociaux ont autorité pour les rapports qu’ils rédigent car ils sont considérés comme des professionnels et missionnés par une autorité publique : le président du Conseil général.

Au lieu d’opposer stérilement arguments contre arguments, ne conviendrait-il pas plutôt de fournir des preuves démontrant la fausseté des propos écrits au cours d’une procédure distinctes ? Quelles armes possèdent les familles pour ce faire ?

L’arme du faux

D’armes il en existe une : l’inscription de faux. Mais attention il faut être sûr de son bon droit et des preuves dont on dispose pour actionner une telle arme.

En effet le délit de faux est un crime s’il est réalisé dans l’exercice de ses fonctions par une personne détentrice de l’autorité publique ou chargée d’une mission administrative.

Accuser un travailleur social ou un expert d’un crime ne se fait donc pas à la légère puisque si l’accusation n’est pas suffisamment fondée, celui qui l’utilise risque des poursuites civiles des sé®vices sociaux et une amende civile allant jusqu’à 3 000 euros. Par contre si le travailleur social est jugé coupable, il encourt jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende.

En outre vous serez lavé des calomnies du rapport.

Définition légale du faux

Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal en tant qu’altération de la vérité (donc commise sciemment avec intention coupable de son auteur) accomplie par un écrit (on parle alors de faux en écriture) ou autre support d’expression de la pensée (une simple parole peut être un faux, mais dans tous les cas il faut un support écrit comme mode de preuve) ayant pour effet de créer un préjudice par l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un fait possédant des conséquences juridiques.

Ainsi pour que l’on puisse parler de faux on dira qu’un droit ou un fait ont été faussement allégués au préjudice d’une personne.

Pour revenir sur les points en gras caractérisant l’infraction, il faut que ce faux soit bien de nature à créer un préjudice. Ainsi une contre-vérité dans un rapport n’est pas un faux s’il ne peut pas nuire à la famille. Inutile donc de mettre en place une telle procédure pour une erreur d’adresse ou pour un fait anodin. Dire que l’enfant était inscrit à la danse alors qu’il faisait du judo par exemple ne créé pas de préjudice. Par opposition écrire que l’enfant était privé de toute activité sportive ou culturelle alors qu’il était inscrit au dojo est bien une allégation de nature à porter préjudice.

Le préjudice même s’il n’est pas certain et actuel sera de toute façon pris en considération qu’il soit de nature matérielle ou le plus souvent, dans les cas qui nous intéresse, qu’il porte atteinte à la réputation des parents, à leur honneur ou à leur considération.

Se blinder en amont de la procédure

Si les sé®vices sociaux reconnaissent « l’erreur » alors l’intention coupable peut ne pas être retenue c’est alors la mise en échec de la plainte pour faux.

Il faut effectivement prouver l’intention coupable de l’altération de la vérité. Pour cela il est impératif de se manifester auprès des services émetteurs des écrits incriminés tout en pouvant établir la preuve de cette manifestation. Pour le moins il faudra donc envoyer un recommandé avec les éléments prouvant « l’erreur » au service instructeur avec copie au président du Conseil général contenant l’ensemble des pièces prouvant la supposée erreur. Au plus on pourra même envoyer un constat d’huissier établissant l’erreur voire faire usage d’une sommation interpellative afin d’obliger les sé®vices sociaux à répondre concernant leur « erreur ».

Faute de réponse ou si lesdits services persistent à maintenir l’erreur alors l’intention coupable ne fait plus de doute. En effet selon la jurisprudence de la cour de cassation, chambre criminelle du 24 février 1972, la conscience de commettre une altération de la vérité de nature à cause un préjudice constitue l’intention coupable.

La mise en place de l’inscription de faux

Une fois les éléments établissant ce faux en main, il convient de rédiger une inscription de faux concernant les éléments du rapport ou de l’expertise incriminée conformément à l’article 306 du code de procédure pénale.

Vous listerez l’ensemble des faux et montrerez en quoi ils vont ont porté préjudice (c’est ce que l’on appelle vos « moyens » en droit), chacune de vos réfutations sera assortie de preuves solides. Bien évidemment vous joindrez aussi copie des documents pour lesquels vous vous inscrivez en faux. Le tout est à produire en deux exemplaires auprès du greffe du tribunal de grande instance.

Selon l’article premier du décret n°82-716 du 10 août 1982 précisant les formes à respecter, le greffier en chef devra dater et apposer la Marianne sur les deux exemplaires, il devra aussi parapher chacune des pages. Il en conserve un exemplaire qu’il transmettra au procureur et le second exemplaire vous sera rendu de suite. Vous aurez alors un mois pour signifier par exploit d’huissier à la partie adverse l’inscription de faux. Faute d’un retour à de meilleurs sentiments des sé®vices sociaux, l’affaire sera alors jugée en correctionnelle à une audience qui vous sera indiquée par le tribunal.

Dans l’intervalle il faudra également faire connaître au juge des enfants l’inscription de faux. Le juge pourra statuer en considérant que les faits sur lesquels repose le faux allégué n’influent pas sur le jugement qu’il doit rendre, il peut aussi écarter les éléments litigieux ou encore surseoir à statuer en attendant le jugement sur le faux selon l’article 313 du code de procédure civile.

Source : Comitecedif

Ceux qui n'acceptent pas qu'une famille soit spoliée de ses droits les plus fondamentaux

Scandale-tutelles — Wed, 22 Apr 2015 10:48:00 +0200

Dans le système judiciaire français, nous avons un parquet chargée de défendre l'intérêt de la collectivité et l'application de la loi, des juges qui remplissent une fonction de jugement et toute une armada de fonctionnaires chargée d'instruire les affaires en recherchant la vérité avec probité en toute indépendance "du pouvoir" en évitant comme la peste ce que nous appelons la "collusion de fonctionnaires" pour quelques raisons que ce soit par exemple d’éventuels conflits d'intérêts.

C'est un travail délicat, difficile, souvent mal aimé des justiciables perdus dans la jungle judiciaire qui laisse hélas quelquefois peu de place à l'humain pour des tas de raisons qui ne seront pas évoquées ici tant elles sont évidentes, et c'est particulièrement vrai quand les affaires touchent la famille et c'est de cela dont je veux vous parler aujourd'hui.

Parmi tous ces magistrats, il y en a un nommé "juge des tutelles" spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Son rôle est de décider quelle protection est la mieux adaptée et de la procédure à mettre en œuvre lorsqu'un individu ne possède plus la faculté de s’occuper seul de son existence quotidienne. C'est une bien grande responsabilité d'autant plus que son protégé est pratiquement toujours entouré d'une famille qui fait partie intégrante de la vie de la personne en difficulté.

Bien sûr, il est des cas où la famille ou certains de ses éléments identifiés ou non aient un comportement pathogène et le juge peut avec raison "écarter" le proche indigne, mais une famille reste une famille et la personne protégée en a besoin autant que ses proches ont besoin d'elle.

Dans la pratique, quand un juge énonce son jugement, il explique sa décision surtout quand il condamne une famille à ne plus s'occuper de son proche, et il lui faut de solides arguments pour motiver cette décision car c'est toute une génération qui va être impactée par une décision de justice de cet ordre. Les parents évincés doivent savoir pourquoi la justice les évincent sous peine d'une frustration absolument désastreuse.

Hé bien, si un juge lambda est légalement tenu de motiver son jugement, il semblerait que le juge des tutelle puisse à sa propre discrétion en faire l'impasse et par là même condamner les victimes collatérales de l'affaire en cours à une double peine. Les priver de l'affection de leur proche et de ne pas leur dire pourquoi.

[Note] Nous ne connaissons pas (encore) les textes de loi qui régissent le sujet.

Nous en avons un exemple très concret dans cette affaire à Luchon/Saint Gaudens où une famille audiencée s'entend dire par un juge des tutelles que la maman ne veut pas que ses enfants s'occupent de son devenir sur la seule assertion de la personne protégée alors qu'il y a de très fortes suspicions que ce n'est pas vraiment cela qu'elle aurait voulu dire.

Le juge dit que la parole de la maman lui suffit, refuse d’écouter les arguments des enfants qui se prennent à l'instant une grosse baffe, et n'a semble-il procédé à aucune enquête sérieuse pour vérifier ses informations se contentant d'instruire un dossier à charge.

L'éthique et la déontologie auraient voulu qu'il auditionne les enfants incriminés en son sens par la vieille dame manifestement en grande souffrance psychologique (de même que la famille d'ailleurs), et son seul contact avec la fratrie ne lui a été utile que pour lui notifier sa décision séparant impitoyablement les enfants de leur mère.

Cela veut dire qu'un juge des tutelles a le pouvoir de décider lui seul sans entendre les parties et respecter "le contradictoire" de séparer une famille sans procès sa décision valant jugement et condamnant au passage des peut-être innocents. Un juge des tutelles est juge, partie, exécuteur, et personne ne trouve rien à y redire.Surtout pas la loi (que je sache).

De plus, il peut faire ça sans même informer la personne qu'il protège ni son entourage, décider ce qui est le meilleur pour la personne protégée sans prendre l'avis de quiconque et détruire une famille sur un simple ragot, une malveillance ou une erreur qui provoquera des dégâts considérable surtout quand on connait la vulnérabilité des personnes en souffrance qu'il est sensé aider et accompagner par sa fonction pour ne pas dire son ministère.

Une famille, c'est sacré.

Même si le père d'un gamin est en prison, cet homme reste son père et personne, sauf mal intentionné, n'irait lui dire "Ton fils ne veut plus de toi" en rajoutant de la peine à sa peine. Allons-nous volontairement ajouter le rejet à la souffrance de cette famille ?

Même dans les cas de divorces les plus douloureux, il est clamé qu'un enfant a besoin de ses deux parents et, sauf grave indignité avérée, le système judiciaire va toujours protéger a relation parents/enfants et ce n'est pas parce qu'il est bien brave mais parce que c'est la nature qui veut ça. Un juge des tutelles se doit de respecter les règles les plus élémentaires de la mission pour laquelle il est mandaté. Protéger une personne en souffrance.

Dans notre article, nous voulons juste faire remarquer qu'une simple erreur d'un juge des tutelles peut spolier une famille entière de ses droits les plus fondamentaux et vous qui me lisez savez que cela arrive bien plus souvent qu'on ne le dit que ce soit par l'incompétence ou le désintérêt humain d'un fonctionnaire ou de collusions occultes entre intervenants du secteur n'ayant pour motivation que du corporatisme ou autres sinistres intérêts d'ordre économique. Mais si, cela arrive; il n'y a qu'à lire la presse pour s'en convaincre. :-//

La presse d'ailleurs se fait de plus en plus l'écho de ces histoires toujours sordides et il n'y a qu'à taper scandale des tutelles dans Google pour comprendre de quoi il s'agit.

A ce propos, la plupart des victimes des abus tutélaires et leur entourage, écrasées par une "in-Justice" souvent impitoyable et castratrice se taisent et, au delà de la douleur, nous devons comprendre que ce sont nos droits les plus fondamentaux qui sont attaqués car un juge des tutelles croyant bien faire peut très bien se comporter comme un ayatollah totalitariste et décider seul de la vie ou la mort à coup de jugements ou d’ordonnances en guise de Kalachnikov.

Ceux qui ont attaqué Charlie Hebdo en janvier 2015 nous ont privé de notre droit de vivre et un juge des tutelles a le droit de faire la même chose sans que personne n'ait rien à [lui] dire car il est par la loi autorisé à nous priver de nos droits les plus fondamentaux.

Bien que je le présume la plupart des juges des tutelles fassent un bon boulot et soient conscients de leur parfois désastreuse puissance, il n'en est pas moins vrai que tous ont cette capacité de détruire une famille en toute impunité et c'est pour cela que nous avons ouvert ce site.

Soyez de ceux qui ne veulent plus être spoliés des droit de votre famille et privés de l'affection de ceux que vous aimez.

Jack Paloque-Berges