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Le site de Pat Rigal

Scandale-tutelles — Wed, 25 May 2016 11:19:00 +0200

http://www.pat-rigal.fr est le site d'un journaliste interpellé par les affaires de tutelles qui nous a produit un document exceptionnel sur le sujet.

- Tutelle curatelles, scandales, dérives...par Pat Rigal

Vous pouvez lire ce document directement ici.

SAINT-QUENTIN Un fils a décidé de se battre pour devenir le tuteur de sa mère

Scandale-tutelles — Sat, 09 May 2015 17:41:00 +0200

Sa mère a été placée sous tutelle. Une décision qui aurait pu convenir à son fils unique... S’il avait été désigné tuteur. Aujourd’hui, il a fait appel de la décision de justice.

S ’il faut résumer, d’un point de vue légal, ce n’est plus ma mère. » Patrick Kalechman,50 ans, a été écarté des décisions qui concernaient sa mère, octogénaire hospitalisée pendant quinze mois et aujourd’hui placée en maison de retraite. Le juge des tutelles a entériné la décision des services sociaux de mettre l’octogénaire sous tutelle mais celle d’un tuteur extérieur. « Comme il y a un tuteur, je ne peux pas prendre de décisions. Je ne peux pas avoir d’éléments sur sa santé. C’est le tuteur qui gère. »

Et le fils unique se retrouve bien seul. Il ne peut que constater l’état de sa mère, alitée, dans la résidence Saint-Laurent. Sans en savoir davantage et sans pouvoir faire davantage.

Lors de l’hospitalisation de sa mère à Saint-Quentin, les services sociaux ont décidé de mettre en place une mesure de protection des majeurs. Autrement dit, une mise sous tutelle. « Ça ne me posait pas de problème, explique Patrick Kalechman qui vit à Valenciennes. Pour moi, il s’agissait juste de régulariser une situation qui existait déjà : je m’occupe de mes parents depuis plus de quinze ans. » Mais c’est finalement un tuteur extérieur qui a été désigné. Celui-ci fait partie de l’association des tuteurs de l’Aisne (ATA), basée à Chauny. Elle n’a pas répondu à nos sollicitations.

« Je ne comprends pas », soupire le fils éconduit par la justice. Il a décidé de faire appel de la décision du juge des tutelles.

Aujourd’hui, il ne peut que constater. « Avant son hospitalisation, ça se passait bien. Autant que ça pouvait se passer. Elle payait toujours ses loyers puisque c’est moi qui payais. Maintenant, avec son hospitalisation et son placement en maison de retraite... Elle est surendettée. » L’ironie ? « Quand elle pouvait encore parler, elle m’avait dit qu’elle ne voulait pas être mise en maison de retraite. » Mais c’était avant l’hospitalisation prolongée et la mesure de tutelle. Le quinquagénaire ne nous a pas fait part de la notification du juge à savoir pourquoi la tutelle ne lui a pas été accordée.

Patrick Kalechman attend donc le 26 mai et la nouvelle audience devant le juge des tutelles. « Ça ne tourne pas rond du tout. Nous ne sommes plus en train de parler du bien-être d’une personne mais d’argent. Et là, ma mère est en train de pourrir. »

ALICE MEUNIER

Source: http://www.courrier-picard.fr/region/saint-quentin-un-fils-a-decide-de-se-battre-pour-devenir-ia195b0n564742

Comment comprendre un jugement de curatelle ou tutelle

Scandale-tutelles — Wed, 29 Apr 2015 14:41:00 +0200

Vous demandez une tutelle ou une curatelle pour votre proche âgé. Comment le juge motive-t-il sa décision ?
Notre avocate, Marie-Hélène Isern-Réal, vous explique le contenu d’un jugement.

Les membres de la communauté Aidons les nôtres expriment parfois leur surprise lorsque le juge des tutelles ne répond pas à leurs arguments alors qu’ils les ont exprimés au cours de la procédure. Ceci s’explique par la nécessité de protéger la vie privée de la personne concernée. Un jugement de placement sous tutelle ou curatelle est destiné à recevoir une certaine publicité. Il sera envoyé à différentes personnes déterminées par le juge pour justifier, entre autres, des pouvoirs du protecteur et ses circonstances. Ce que les parties, notamment les demandeurs à la procédure, ont exprimé sur la vie personnelle, médicale, familiale de la personne à protéger relève de sa vie intime. Ces éléments contenus dans le dossier ne doivent pas être exprimés publiquement car ils sont destinés à l’usage exclusif du juge des tutelles.

Un jugement est composé de trois parties :

Reprise de la demande

Le juge indique la date de sa décision. Il donne l’indication de son identité, de celle du greffier, des parties à la procédure dont le procureur de la République.

Il indique ensuite les textes qu’il doit appliquer afin que les parties et plus particulièrement la personne qui doit être protégée, puissent vérifier qu’ils ont bien été respectés. Il fait la liste générale des éléments versés au débat : le certificat médical, les pièces, le contenu des auditions et éventuellement il reprend la liste des décisions précédemment prononcées.

Mais le juge n’indique pas le contenu du certificat médical, ni celui des pièces et des déclarations des parties qui ont été entendues et reproduites dans les procès verbaux enregistrés lors des débats. Ainsi le juge indique : « il ressort du… (ou bien Vu…) le certificat du médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, des pièces et des débats… ».

Les motivations de la décision

Le juge s’explique sur la recevabilité de la demande, c’est à dire qu’il justifie avoir bien vérifié la possibilité d’engager une action en protection judiciaire. Il constate en général qu’il a été saisi d’une requête par une personne qui avait le droit de l’engager, et que le certificat médical était bien joint.

Il s’exprime enfin sur les raisons qui l’ont conduit à se décider. Mais bien souvent, il ne fait que reprendre les termes de la loi. Il note que la personne doit être dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts ;

Qu’il résulte du certificat médical et des constatations qu’il a pu faire lors de l’audition et des renseignements recueillis que la personne présente une altération définitive de ses facultés personnelles.

Il n’évoquera la nature de cette altération que s’il y a contestation possible sur ce point. De toute façon, il s’agit des conclusions du certificat du médecin inscrit auquel il sera facile de se référer en cas de besoin, ceci dans le respect du secret médical.

Il statue ensuite sur le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle ; Il indique en quoi il considère que la personne a besoin d’une simple assistance ou d’une représentation complète.

Mais là encore, si la nature de la protection n’est pas contestée, il statuera par simple affirmation sans citer expressément les élément auxquels il se réfère. Comme pour le certificat médical, ces éléments seront conservés dans le dossier. Il sera toujours possible d’effectuer un contrôle puisque le juge déclare qu’ils lui ont servi de référence.

Il ajoute les aménagements possibles de la mesure afin qu’elle soit parfaitement individualisée et adaptée à la situation de la personne : curatelle renforcée, curatelle ou tutelle aménagée, ainsi que la durée de la mesure.

Enfin, il décide qui sera désigné comme protecteur de la personne. Là encore, le juge n’expliquera surtout pas les raisons pour lesquelles il choisit tel ou tel membre de la famille. Il peut faire référence au choix de la personne, aux éléments du dossier, mais il ne dira pas ce qu’ils sont. Ceci n’est pas un inconvénient. Au cours de l’audition, après avoir entendu chacun séparément pour qu’il puisse s’exprimer librement, souvent les juges réunissent ensuite les personnes concernées. Ainsi, chacun a pu entendre quelle était l’opinion des autres.

L’absence de référence à ce qui a été dit est destiné, bien entendu, à préserver la paix des familles. Il arrive parfois, qu’en cas d’abus d’agressivité qui risque troubler la sérénité de la vie de la personne à protéger, le juge exprime dans le jugement des remontrances. Mais ces éléments ne se trouvent pas dans le premier jugement ordonnant une protection, mais dans des décisions ultérieures qui statuent sur les difficultés.

Si le juge désigne un mandataire professionnel, il signale l’existence d’un conflit familial ou l’intérêt de la personne, là encore de manière fort générale.

Enoncé de la décision

Quant le juge a expliqué les motifs de sa décision, il rend sa décision dans le « Par ces motifs ». Il s’agit du « dispositif » de la décision. C’est ce que le juge décide, c’est sur quoi la personne protégée ou les parties à la procédure peuvent faire appel et ce qui sera applicable.

Le jugement rappelle qu’il n’est pas lu publiquement et s’il est possible d’en faire appel. Il énonce l’identité complète de la personne et indique la mesure de protection qui lui sera applicable ; sa durée ; les aménagements éventuels ; désigne l’identité du protecteur et donne son adresse qui constitue le moyen de le joindre.

Le juge statue sur les obligations du mandataire : donner connaissance de la décision à la personne qui n’a pas pu être entendue, faire inventaire, la date à laquelle les comptes devront être remis. Il décide de l’exécution provisoire, donne au greffier la liste des parties auxquelles la décision sera notifiée pour faire courir le délai d’appel et ordonne la publication du jugement ; il ordonne aussi qu’un avis sera adressé au procureur de la République. Il statue sur les frais de procédure qui sont en général laissés à la charge de la personne protégée ou du Trésor Public.

Il faut se référer à ce dispositif. Si un aidant constate que sa proposition a été validée par le juge, c’est qu’elle était valable dans l’intérêt de son proche. Peu importe que le juge n’ait pas repris tous les arguments dans les motifs du jugement, c’est le résultat qui compte.

Site d'origine : http://www.aidonslesnotres.fr/le-juridique-et-le-financier/article?urlTitle=comment-comprendre-un-jugement-de-curatelle-ou-tutelle

Choix du tuteur ou du curateur : l’intérêt du majeur prime !

Scandale-tutelles — Sat, 25 Apr 2015 10:39:00 +0200

Dans un arrêt [2] du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la priorité familiale quant au choix du tuteur (ou curateur) chargé d’une mission de protection juridique d’une personne majeure vulnérable.

1. Les faits

Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.

2. Comment le juge des tutelles choisit-il le tuteur ou le curateur ?

En application des dispositions de l’article 449 du Code civil : le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.

A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

3. La décision de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014

Attendu que, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens de M. X…, l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) ;

Qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a désigné l’AOGPE en qualité de tuteur aux biens, l’arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

4. L’ESSENTIEL À RETENIR : le juge des tutelles ne peut écarter le choix du conjoint ou d’un proche sans expliquer en quoi la désignation d’un tiers professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- MJPM) est « commandée par l’intérêt de la personne protégée ».

Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne protégée

Source de l'article de Maître Claudia Canini, Avocat.

Accès au dossier Tutelle

Scandale-tutelles — Sat, 11 Apr 2015 11:39:00 +0200

Les tutelles de A à Z.

Tout savoir sur les tutelles. Textes officiels

Accès au dossier - Acte conservatoire - Acte d'administration-Acte de disposition - Acte interdit
Acte strictement personnel - Ad hoc (curateur ou tuteur ad hoc)
Aide juridictionnelle - Aggravation de la mesure - Allègement de la mesure
Altération des facultés - Aménagement de la mesure - Appel-Assurance-vie
Audition - Autorisation du juge - Autorité parentale - Avis médical - Avocat

Bail - Budget de la tutelle

Caducité - Capacité Juridique - Certificat circonstancié - Certificat médical
Choix du tuteur ou du curateur - Classement - Compétence territoriale
Comptes bancaires - Comptes de gestion - Conflits d'intérêts - Conseil de famille
Conseil de famille sans juge - Consentement - Consultation du dossier
Convention de la Haye du 13 janvier 2000 - Copie du dossier
Cotutelle ou cocuratelle - Curatelle - Curateur

Accès au dossier

Chaque mesure de protection donne lieu à l'ouverture d'un dossier au nom de la personne protégée. Ce dossier est conservé au greffe du juge des tutelles.

Les règles relatives à la consultation du dossier sont détaillées aux articles 1222 à 1224 du code de procédure civile. Elles visent à répondre aux attentes des familles et des tiers, et ce en veillant à protéger l'intimité de la vie privée des personnes protégées, y compris en ce qui concerne la gestion de leur patrimoine. Les conditions d'accès au dossier sont donc strictement encadrées.

Avant le jugement ouvrant une mesure de protection ou statuant sur le renouvellement de la mesure, le dossier peut être consulté :

- par le requérant et son éventuel avocat, sans condition,

- par la personne protégée et son éventuel avocat ainsi que la ou les personnes chargées de la protection (curateur, tuteur, subrogé tuteur ...)

- par toute personne visée par l'article 430 du code civil - le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables - et son éventuel avocat, sur autorisation expresse du juge des tutelles, en raison d'un intérêt légitime justifié.

La décision du juge autorisant ou refusant cette consultation est une mesure d'administration judiciaire, elle n'est pas susceptible de recours.

A tout moment de la procédure, une demande écrite peut être adressée au juge qui appréciera.

Précautions possibles en cas de consultation par le majeur - L orsque le majeur à protéger ou protégé demande à consulter le dossier, le juge peut, au préalable, « exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave ». En effet, la lecture d'un certificat médical qui contient des indications précises sur son état de santé et sur sa personnalité peut avoir des conséquences graves sur une personne vulnérable, qui connaît une fragilité psychique ou des troubles psychiatriques importants. Les perturbations préjudiciables, que la prise de connaissance directe et brutale de ces éléments est susceptible d'entraîner sur les personnes concernées par la protection, justifient ce devoir de vigilance du juge et son droit de « trier » les éléments consultables par la personne vulnérable.

L'ordonnance excluant certaines pièces de la consultation doit être motivée par le juge et notifiée au majeur à protéger ou protégé, qui peut en interjeter appel. Cette exclusion ne concerne, bien sûr, pas l'avocat éventuel du majeur qui peut consulter l'entier dossier.