Choix du tuteur ou du curateur : l’intérêt du majeur prime !

Scandale-tutelles — Sat, 25 Apr 2015 10:39:00 +0200

Dans un arrêt [2] du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a réaffirmé l’importance de la priorité familiale quant au choix du tuteur (ou curateur) chargé d’une mission de protection juridique d’une personne majeure vulnérable.

1. Les faits

Un juge des tutelles a placé M. X…, né en 1939, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l’AOGPE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur.

2. Comment le juge des tutelles choisit-il le tuteur ou le curateur ?

En application des dispositions de l’article 449 du Code civil : le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.

A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

3. La décision de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014

Attendu que, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens de M. X…, l’arrêt énonce que, si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe) ;

Qu’en statuant ainsi, sans expliquer en quoi une telle décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a désigné l’AOGPE en qualité de tuteur aux biens, l’arrêt rendu le 25 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.

4. L’ESSENTIEL À RETENIR : le juge des tutelles ne peut écarter le choix du conjoint ou d’un proche sans expliquer en quoi la désignation d’un tiers professionnel (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs- MJPM) est « commandée par l’intérêt de la personne protégée ».

Rappelons que la protection juridique a pour finalité l’intérêt de la personne protégée

Source de l'article de Maître Claudia Canini, Avocat.

Ils m'ont volé ma maman !

Scandale-tutelles — Wed, 15 Apr 2015 13:55:00 +0200

Il s'agit d'une histoire que l'auteur est malheureusement en train de vivre.

Sa maman est entrée dans un hôpital pour une simple douleur au poignet et les institutions l'ont pour ainsi dire kidnappée en séparant la vieille dame de sa famille dans le but évident de la mettre dans une maison de retraite.

L'âge de la mamie laisserait à penser que ces gens sont bien braves d'aider ainsi une personne vulnérable à intégrer un endroit "où elle serait bien", mais qu'avaient-ils besoin de violemment écarter la famille avec des procédés indignes d'un corps médical qui se fait complice de ce qu'il est commun d'appeler la mafia des tutelles selon la journaliste Valérie Labrouse qui a écrit un livre sur le sujet.?

De la simple assistante sociale qui raconte des mensonges aux proches de celle qu'elle est sensée aider aux médecins qui font de drôles de diagnostics et avec l'aide de la justice qui refuse d'instruire les plaintes (du moins à ce jour), nous allons assister à une valse de compromis qui n'ont eu d'autres buts que d'enfumer la famille et de lui voler son aïeule sans autres explications.

Au 15 Avril 2015, l'histoire dure depuis quatre mois, des dizaines de personnes ont été impliquées, la mamie n'a pas réellement choisi sa maison de retraite, un "mandataire spécial" lui a bloqué ses comptes et elle se retrouve prisonnière et seule alors qu'elle était si entourée.

Cette affaire n'est pas un scandale mais un crime et je vais vous la raconter dans tous ses détails.

Ce livre est en cours d'écriture et sera édité dans les prochaines semaines.

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