Archives 2015

Ma croisade contre les abus tutélaires

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«Cela fait 35 ans que je n'étais pas venu à Castelsarrasin et je n'ai pas reconnu la place de la mairie », lance Claude Petit. Si cet adjoint administratif aux hôpitaux de Lyon a fait ce long déplacement depuis le Rhône, c'est pour une bonne raison: il est venu assister, devant le tribunal d'instance de Castelsarrasin, un habitant de Labastide-Saint-Pierre, dont le placement sous curatelle s'est transformé en véritable galère judiciaire.

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Regards critiques Alter Mater

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Il est bien normal que chacun puisse s’exprimer ici sur la situation des majeurs protégés et des abus, quelles que soient leurs formes, dont ils sont victimes.
Alter Mater reprend en lien le point de vue d’une avocate, Maître Fresnel, publié il y a quelques jours. La juriste y évoque aussi le livre Les Dépossédés.

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

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On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

 » Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’, 

 

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Une gérante de tutelle renvoyée en correctionnelle | Nice

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Une affaire aussi rare qu'insolite sera jugée le 15 mai prochain à Nice. Devant le tribunal correctionnel, une gérante de tutelle de 42 ans, Isabelle Philippe Beaulieu, répondra de « tentative d'escroquerie » sur l'une de ses protégées, Frédérica, actuellement âgée de 88 ans.

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Dol en droit civil français — Wikipédia

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Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

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Jurisprudences et Comment le juge choisit-il le protecteur ?

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Pour cette décision très particulière de l’ouverture de la mesure de protection, l’incapacité d’ester en justice est en quelque sorte repoussée jusqu’au jour où le placement sous tutelle devient irrévocable. Ainsi, le majeur peut, même contre l’avis de son tuteur, saisir la Cour de cassation pour contester la mesure prise, attentatoire à la liberté individuelle.

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Maltraitance des personnes âgées

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Maltraitance : Définition

« Tout acte, ou omission qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, a l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien être général d’une personne vulnérable."
Conseil de l’Europe

Document de Habéo

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Protection juridique du patrimoine. PRINCIPES ET DISPOSITIONS COMMUNES aux différents types de protection

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L'augmentation du nombre de mesures de protection a entraîné une somme de constatations par les familles des majeurs protégés, qui ont conduit à la modification de cette loi en 2007  (Le nombre de personnes protégées est passé de 85 000 en 1975 à 697 000 en 2005. Il est prévu  1 000 000 de personnes protégées en 2015)

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Responsabilité pénale des intervenants sociaux, notamment dans l’enfance en danger ou à risque

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La question de la responsabilité des intervenants sociaux est délicate. Il est tout d’abord important de distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale.

La responsabilité civile vise à indemniser les victimes en cas de dommages. Les établissements souscrivent généralement une assurance qui prend en charge les dommages causés dans l’activité professionnelle, sauf cas où ces dommages seraient commis en dépassant les limites de leur mission.

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Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante- Famidac

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La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou l’altération de fonctions mentales.

 

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abus de confiance et abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

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Parfois certaines personnes ne sont plus en mesure d’agir seules. Il faut alors mettre en place des mesures judiciaires visant à les protéger. Avec le vieillissement de la population, ces mesures vont être de plus en plus fréquentes. Il peut être demandé de placer ces personnes sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, alors qu’on croit ces personnes protégées, elles sont peut-être en danger : victime d’abus de confiance et d’abus de faiblesse.

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Accès au dossier médical

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La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a
consacré le droit d'accès direct du patient à son dossier médical. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la
santé publique (CSP), toute personne peut, de son vivant, et sans motivation particulière, demander à
accéder aux informations contenues dans son dossier médical.

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Comment empêcher l’ouverture d’une tutelle ou curatelle ?

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Enfin, si une mesure a été prise à votre encontre et que vous n’avez pas été entendu par le magistrat ou que vous contestez l’expertise, vous pouvez demander une contre-expertise ou faire annuler la décision de mise sous mesure de protection.

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