Maltraitance des personnes âgées

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Maltraitance : Définition

« Tout acte, ou omission qui a pour effet de porter gravement atteinte, que ce soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, a l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien être général d’une personne vulnérable."
Conseil de l’Europe

Document de Habéo

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Protection juridique du patrimoine. PRINCIPES ET DISPOSITIONS COMMUNES aux différents types de protection

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L'augmentation du nombre de mesures de protection a entraîné une somme de constatations par les familles des majeurs protégés, qui ont conduit à la modification de cette loi en 2007  (Le nombre de personnes protégées est passé de 85 000 en 1975 à 697 000 en 2005. Il est prévu  1 000 000 de personnes protégées en 2015)

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Responsabilité pénale des intervenants sociaux, notamment dans l’enfance en danger ou à risque

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La question de la responsabilité des intervenants sociaux est délicate. Il est tout d’abord important de distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale.

La responsabilité civile vise à indemniser les victimes en cas de dommages. Les établissements souscrivent généralement une assurance qui prend en charge les dommages causés dans l’activité professionnelle, sauf cas où ces dommages seraient commis en dépassant les limites de leur mission.

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Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante- Famidac

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La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou l’altération de fonctions mentales.

 

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abus de confiance et abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

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Parfois certaines personnes ne sont plus en mesure d’agir seules. Il faut alors mettre en place des mesures judiciaires visant à les protéger. Avec le vieillissement de la population, ces mesures vont être de plus en plus fréquentes. Il peut être demandé de placer ces personnes sous tutelle ou sous curatelle. Néanmoins, alors qu’on croit ces personnes protégées, elles sont peut-être en danger : victime d’abus de confiance et d’abus de faiblesse.

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Accès au dossier médical

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La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a
consacré le droit d'accès direct du patient à son dossier médical. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la
santé publique (CSP), toute personne peut, de son vivant, et sans motivation particulière, demander à
accéder aux informations contenues dans son dossier médical.

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