Infos pratiques

Protection juridique du patrimoine. PRINCIPES ET DISPOSITIONS COMMUNES aux différents types de protection

Rédigé par Scandale-tutelles - -

L'augmentation du nombre de mesures de protection a entraîné une somme de constatations par les familles des majeurs protégés, qui ont conduit à la modification de cette loi en 2007  (Le nombre de personnes protégées est passé de 85 000 en 1975 à 697 000 en 2005. Il est prévu  1 000 000 de personnes protégées en 2015)

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Charte des droits et des libertés de la personne âgée dépendante- Famidac

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La vieillesse est une étape pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu’au dernier moment de leur vie. L’apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l’altération de fonctions physiques et/ou l’altération de fonctions mentales.

 

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Accès au dossier médical

Rédigé par Scandale-tutelles - -

La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a
consacré le droit d'accès direct du patient à son dossier médical. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la
santé publique (CSP), toute personne peut, de son vivant, et sans motivation particulière, demander à
accéder aux informations contenues dans son dossier médical.

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